Mercredi 21 février 2018

Entretien

« Nous faisons appel aux commissaires-priseurs lors des inventaires successoraux »

Par Armelle Malvoisin · Le Journal des Arts

Le 23 août 2007

- Jean-Pierre Ferrandes, notaire à Paris, vice-président du Syndicat national des notaires.
- Pierre Lemée, notaire à Pont-l’Évêque (Calvados), membre du Conseil supérieur du notariat chargé de la communication et de la formation.

Quel est le rôle de chacun des organismes que vous représentez ?
Pierre Lemée : Le Conseil supérieur du notariat représente tous les notaires de France (soit plus de 8 200) auprès des pouvoirs publics et du grand public. Il n’a pas de rôle disciplinaire, lequel, dans son organisation pyramidale, reste dévolu aux structures locales que sont les chambres départementales et conseils régionaux des notaires.
Jean-Pierre Ferrandes : Le Syndicat national des notaires est un syndicat patronal qui fonctionne sur la base de cotisations volontaires. Il regroupe près de 800 adhérents dispersés à travers la France, soit environ 10 % de la population notariale. Son rôle est de défendre la profession, de proposer un certain nombre de réformes auprès des pouvoirs publics, souvent conjointement avec le Conseil supérieur du notariat.

À quelles occasions travaillez-vous avec des commissaires-priseurs ?
J.-P. F. : Nous faisons appel aux commissaires-priseurs lors d’inventaires successoraux. Nous devons obligatoirement passer par un commissaire-priseur de la ville où a lieu l’inventaire. Quand il n’y a pas de commissaire-priseur dans la localité en question, nous pouvons faire la prisée nous-même. Mais lorsqu’il s’agit de meubles de valeur, nous faisons intervenir un commissaire-priseur de notre choix, lequel appelle parfois un expert en complément. Nous pouvons aussi décider de faire venir directement un expert. Cela m’est arrivé pour des bijoux, de la porcelaine ou encore de l’art asiatique. Quand l’actif de la succession est faible, le plus souvent il n’y a pas d’inventaire, c’est le forfait fiscal de 5 % de l’actif brut qui est appliqué.
P. L. : Dans mon secteur, je travaille avec trois commissaires-priseurs, installés à Lisieux, Deauville et Honfleur. Pour chaque inventaire, je sollicite le plus proche. Il est rare que je tombe sur des collections qui nécessiteraient d’être mises en vente sur le marché parisien. Dans ma région, je trouve principalement des tableaux de peintres locaux et de bons meubles qui se vendent très bien sur place, car la clientèle régionale, résidente comme secondaire, en est très friande.

Le client a-t-il le choix du commissaire-priseur ?
J.-P. F. : Naturellement. Mais par expérience, peu de clients connaissent un commissaire-priseur qu’ils souhaitent imposer.
P. L. : En premier lieu, je demande toujours à mes clients s’ils connaissent un commissaire-priseur. Sinon, je leur propose l’un de ceux officiant dans ma région.

Êtes-vous démarché par des maisons de ventes ?
J.-P. F. : Nous recevons à nos études des catalogues somptueux de la part de sociétés de ventes. Mais nous n’avons pas été approchés au niveau du syndicat. On ne nous a jamais demandé de passer des publicités dans nos périodiques par exemple. Je n’ai pas non plus été sollicité à titre personnel.
P. L. : Je reçois des catalogues de sociétés de ventes à mon étude. Mais nous ne sommes pas courtiers, ni intermédiaires de vente et, de toute façon, nous n’avons pas le droit d’être commissionnés. Du reste, les ventes aux enchères se passent très bien en province, y compris pour les beaux objets, surtout avec les moyens de communication dont on dispose aujourd’hui.

Quels sont les conseils que vous dispensez le plus souvent en matière de patrimoine artistique ?
P. L. : Celui de proposer une œuvre d’art en dation de paiement des droits de succession lorsque le patrimoine est important. Celui de ne pas diviser les paires ou les objets d’une même suite lors d’un partage des biens entre héritiers. Et des conseils généraux d’orientation en matière de gestion et de transfert d’œuvres d’art.
J.-P. F. : S’il y a un risque de dispute (même non avérée) entre héritiers sur la valeur et le partage des biens, je conseille systématiquement le recours à un commissaire-priseur, voire à un expert dans des domaines pointus, pour une évaluation précise du patrimoine. Nos clients nous consultent aussi dans le cadre d’une vente volontaire d’objets d’art et c’est ce qui fait le charme de notre profession très généraliste. En fonction de la nature des biens qu’ils veulent vendre, nous les adressons à différents spécialistes. Et en matière de fiscalité, il m’est par exemple arrivé de recommander à des clients d’acheter des œuvres d’art afin que le patrimoine sorte de l’assiette de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Après leur avoir remis quelques catalogues de ventes, je les ai dirigés vers les ventes aux enchères publiques en leur conseillant d’assister à plusieurs avant de commencer à se lancer.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°241 du 7 juillet 2006, avec le titre suivant : « Nous faisons appel aux commissaires-priseurs lors des inventaires successoraux »

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