Mission impossible

Aucune mesure tendant à favoriser le marché des ventes publiques en France n’a été prise, ni réduction du droit de suite, ni suppression de la TVA à l’importation. L’objet essentiel du décret d’application fut de réglementer très étroitement la future activité des sociétés de ventes volontaires. L’administration a chargé de l’application de ces textes quasi inapplicables un Conseil supérieur des ventes aux enchères publiques volontaires, constitué souverainement par la garde des Sceaux.

Dans un premier temps, installé dans ses murs, le Conseil accorde ses agréments aux nouvelles sociétés de ventes volontaires. Malgré le formalisme exigé par le décret, six agréments sont sortis du chapeau.

Il aborde maintenant, dans une seconde phase, la surveillance de la bonne conduite des acteurs du marché ; il devra établir une jurisprudence à interprétation large, sous peine de s’engluer dans des contentieux inextricables. Le législateur a pris sur lui de fixer des règles de gestion incohérentes et semblant impératives. L’une d’elles interdit à toute société de ventes de publier une estimation sur un objet dont le prix de réserve fixé par le vendeur serait supérieur ! J’ai envie de dire au législateur : « de quoi je me mêle ? » Mais l’esprit tatillon demeure : le chef d’entreprise d’une société de vente ne peut être considéré comme un dangereux irresponsable auquel l’administration se doit de fixer des limites afin d’éviter tout débordement. Les avances sur vente par exemple sont des choix à risque que chacun doit apprécier à l’échelle de son bon sens et du marché. Les estimations sont mûrement pesées et les réserves âprement négociées. En conclusion, le Conseil des ventes est appelé à statuer dans de multiples cas avec une légitimité contestable sur des bases légales insuffisantes. Nous ne tarderons pas à le comprendre, notamment lorsqu’il s’agira de trouver l’argent pour faire fonctionner cette institution purement disciplinaire.