Vendredi 23 février 2018

L’Espagne favorise la libre circulation

Les acheteurs pourront réexporter librement les œuvres importées

Par Le Journal des Arts · Le Journal des Arts

Le 10 juillet 2008

Afin de ne pas entraver la libre circulation des œuvres d’art importées, la loi de 1985 sur la protection du patrimoine espagnol a été modifiée. Après avis favorable de la Commission d’exportation, une prorogation du délai d’exception de dix ans pourra être accordée aux collectionneurs.

MADRID (de notre correspondant) - Pierre angulaire de la protection du patrimoine, la loi de 1985 comporte une mesure destinée à encourager l’importation d’œuvres d’art, d’antiquités et d’objets de collection. Dans les trois mois suivant l’importation, l’acheteur doit présenter de son propre chef au ministère de l’Éducation et de la Culture une déclaration accompagnée de justificatifs démontrant la légalité de l’opération. Après examen des documents et accord des autorités, les œuvres bénéficient d’une liberté de réexportation pendant dix ans à partir de la date d’importation. Sortant alors de la catégorie des biens d’intérêt culturel, elles peuvent être réexportées à n’importe quel moment, sans paiement de taxe par leur propriétaire ni possibilité de refus de licence par le Conseil d’exportation, et sans que l’État puisse exercer son droit de préemption.

Cette disposition permet donc à une œuvre d’art importée légalement d’échapper aux restrictions de la loi sur le patrimoine historique et de pouvoir circuler librement. Ainsi, les collectionneurs ne sont pas lésés par la perte de valeur éventuelle que subirait une œuvre dont la vente serait limitée au seul marché espagnol, cette restriction pouvant avoir un effet négatif au moment de l’acquisition de pièces importantes par un collectionneur espagnol hors de son pays. Cette mesure a amplement démontré son efficacité depuis l’entrée en vigueur de la loi et a encouragé les collectionneurs privés espagnols a acquérir de nombreuses œuvres majeures.

Les premiers délais d’exception sont arrivés à échéance, et certains propriétaires ont demandé une réexportation qui pouvait difficilement leur être refusée, fragilisant ainsi le contenu des collections privées. D’autres ont fait exporter puis réimporter les œuvres pour pouvoir bénéficier d’un nouveau délai de dix ans, mais avec le risque que comporte tout déplacement d’œuvre d’art pour sa bonne conservation.

Sur proposition du ministère de l’Éducation et de la Culture, la loi sur le Patrimoine historique prévoit désormais d’accorder des prorogations de dix ans du délai d’exception aux propriétaires qui le sollicitent, après avis de la Commission d’exportation. La Chambre des députés a approuvé cette modification.

En France, la loi de 1913 autorise encore le classement de biens régulièrement importés, et ceci sans condition de délai. Le projet de réforme du dispositif français ne semble pas devoir inclure des modifications de cette disposition. Toutefois, il prévoirait une évolution de la loi de 1992 qui pourrait accorder de plein droit un certificat de libre circulation aux biens culturels importés depuis moins de cinquante ans.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°85 du 11 juin 1999, avec le titre suivant : L’Espagne favorise la libre circulation

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