Les ventes en ligne soumises à la loi

Par Éric Tariant · Le Journal des Arts

Le 14 avril 2000

Les députés ont adopté en deuxième lecture, le 4 avril, le projet de loi réglementant les ventes publiques et supprimé la plupart des modifications introduites par les sénateurs. Ils sont cependant revenus sur leur première lecture en décidant d’étendre le projet de loi aux ventes sur l’Internet.

PARIS - La Chambre a écarté la plupart des modifications adoptées par le Sénat en seconde lecture, sauf une, celle qui propose d’étendre le projet de loi aux ventes sur l’Internet. Les députés ont cependant introduit une notion nouvelle : les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique. Elles ne seront pas soumises à la loi, à l’exception de celles qui portent sur des “biens culturels”. Les députés ont adopté cette notion en se référant à un rapport commandé par le gouvernement. Il met en évidence le fait que la plupart des sites de vente aux enchères, qui se contentent de mettre en relation vendeurs et acheteurs et n’interviennent pas en tant que mandataires mais en qualité d’intermédiaires, ne réalisent pas de véritables ventes aux enchères. Il en est ainsi des prestations proposées sur des sites comme aucland ou ibazar, qui proposent des objets variés allant des ordinateurs à l’électroménager en passant par les vins. En revanche, lorsqu’elles vendent des objets d’art, ces sociétés se trouvent soumises à la loi. La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris se félicite de cette avancée, rappelant qu’elle “a contribué au débat en avançant des propositions”, mais regrette que le gouvernement et sa majorité soient revenus aux dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblé nationale. Prochaine étape, la commission mixte paritaire où sept députés et sept sénateurs tenteront de trouver un terrain d’entente.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°103 du 14 avril 2000, avec le titre suivant : Les ventes en ligne soumises à la loi

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