Les entraves à la restructuration

Par Éric Tariant · Le Journal des Arts

Le 15 septembre 2008

Les retards successifs pris par la réforme visant à ouvrir le marché français à la concurrence et le différentiel de charges à leurs dépens n’ont pas donné toute latitude aux études françaises pour se préparer à affronter leurs rivaux étrangers.

Cinq années se sont écoulées depuis que la commission Aicardi, dont les travaux visaient à réformer le statut des commissaires-priseurs, a rendu ses conclusions. Après cette étude, deux autres rapports ont suivi : l’un, rédigé par la commission Léonnet, a débouché sur un projet de loi, l’autre, présenté par une commission de trois sages et livré en février dernier au garde des Sceaux, établit de nouvelles propositions visant à indemniser les commissaires-priseurs privés de leur monopole. Tous ces retards ont nui à l’organisation de la profession, privée d’éléments juridiques pour construire son avenir. “Nous aurions souhaité qu’on nous dise il y a cinq ans, vous travaillerez de telle ou telle façon, dans tel cadre juridique, de manière à nous permettre de commencer à fourbir nos armes, se plaint Joël-Marie Millon, président de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris. Or, il n’en a rien été. Il était important que l’on connaisse la teneur exacte du projet pour savoir comment nous organiser entre nous. Nous avions besoin d’un cadre juridique. Faute d’éléments, les regroupements ont tardé”.

La faiblesse des frais acheteurs qui, jusqu’en 1992, s’élevaient à 2 % pour des œuvres de plus de 300 000 francs, contre 10 à 15 % à Londres et New York, n’ont en outre pas permis aux Français, au contraire de leurs homologues anglo-saxons, de capitaliser pour investir. La TVA à l’importation, qui frappe en France les œuvres d’art originales à un taux de 5,5 %, et de 20,6% pour les bijoux, la joaillerie et les métaux précieux, n’existe pas aux États-Unis. Par ailleurs, la Grande-Bretagne bénéficie, jusqu’au 30 juin 1999, d’un taux réduit de 2,5 %. Le droit de suite, autre facteur discriminatoire pour le marché de l’art français, frappe les œuvres vendues en France d’un prélèvement de 3 % à la charge du vendeur, qui n’existe ni à Londres ni à New York. Ces taxes et droits cumulés peuvent  conduire à un différentiel de charges important aux dépens de Paris, handicapé par rapport à New York, Londres ou Genève.

Le rapport Chandernagor
Dans un marché de l’art devenu mondial, les vendeurs choisissent le lieu où ils pourront obtenir le meilleur prix et subir les charges les moins importantes. On a ainsi attribué à un différentiel de taxation le déplacement des ventes de bijoux de Paris vers Genève, où elles sont frappées d’une TVA à l’importation au taux de 6,5 %, contre 20,6 % en France et 17,5 % à Londres. D’autre part, l’introduction de la TVA à l’importation au Royaume-Uni, à un taux pourtant réduit à 2,5 %, semble expliquer également la diminution de 40 % des importations britanniques d’œuvres d’art qu’a connue depuis le pays. Seule une politique fiscale compétitive permettra à Paris d’affronter ses concurrents étrangers à armes égales. Le rapport Chandernagor, rendu public en avril 1998, propose ainsi d’adopter en France une TVA à l’importation au taux de 2,5 % – celui qui est en vigueur en Grande-Bretagne –, et de réduire le taux du droit de suite à l’échelle européenne (1 % pour les œuvres de plus de 500 000 francs) en assujettissant désormais l’acheteur au lieu du vendeur afin d’éviter la délocalisation du marché.

En attendant cette hypothétique réforme, une autre cause de mécontentement est apparue dans les rangs des commissaires-priseurs. Ces derniers craignent que le montant de l’indemnisation prévu par l’avant-projet de loi rendu public au mois de juin (444 millions de francs au lieu des 750 à 800 millions préconisés par le rapport remis à Élisabeth Guigou en février) ne leur permette pas d’investir pour se préparer à faire face à la concurrence des compagnies étrangères. “Loin d’aider à la consolidation des études les plus dynamiques, estiment-ils, ce projet en arrive dans certains cas à les pénaliser. En effet, à travers la taxe de 1 % sur les ventes, certains d’entre nous verseront plus qu’ils ne recevront”.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°65 du 28 août 1998, avec le titre suivant : Les entraves à la restructuration

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