Mardi 11 décembre 2018

Le droit de suite ne peut être supporté par l’acheteur

Par Le Journal des Arts · Le Journal des Arts

Le 2 janvier 2013 - 128 mots

PARIS - Le 12 décembre 2012, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance selon lequel la maison de ventes Christie’s France pouvait faire payer le droit de suite aux acheteurs.

À l’occasion de la dispersion de la collection Yves Saint Laurent et Pierre Bergé organisée par elle en février 2009, Christie’s France avait « chargé » l’acheteur et non pas le vendeur. Au nom de la profession assujettie à ce droit depuis 2007, le Syndicat national des antiquaires (SNA) s’était opposé à cette décision, assignant Christie’s en justice courant juillet 2009. Condamnée aux dépens de première instance et d’appel, la maison de vente devra payer au SNA la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°382 du 4 janvier 2013, avec le titre suivant : Le droit de suite ne peut être supporté par l’acheteur

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