La réaction du président Champin

La réaction de Gérard Champin, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs.

Que pensez-vous de l’accord auquel est parvenue la Commission mixte paritaire ?
C’est un accord qui a été obtenu sur la base de concessions réciproques entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Les commissaires-priseurs auraient préféré que l’indemnisation soit plus confortable. La variation qui était de plus ou moins 15 % est passée de 15 à moins 20 %. La commission d’indemnisation décidera sur pièces. Nous aurions souhaité des améliorations plus substantielles sur cette question. Il aurait fallu donner aux professionnels français les moyens de leur action. On remarque quelques inflexions par rapport aux précédentes moutures. La commission d’indemnisation devient une commission paritaire, composée pour moitié de professionnels et pour moitié de représentants de l’État, qui sera présidée par un conseiller d’État. S’agissant de l’Internet, la rédaction a été légèrement reprise, mais on a conservé l’esprit du texte : est prévue une incrimination pénale pour le libre prestataire de service. Un autre changement intervient pour les experts qui ne peuvent désormais plus être inscrits que dans deux spécialités. On revient ici au texte voté par le Sénat. Si le gouvernement accepte l’accord de la commission mixte paritaire, le texte sera soumis à l’Assemblée nationale selon la formule du vote bloqué. Seul, le gouvernement pourra alors proposer des amendements.

Seriez-vous favorable à un recours devant le Conseil constitutionnel ?
Je n’en sais rien. Je suis en train de consulter la profession.