Mardi 11 décembre 2018

Indemnisation, TVA… Toubon défend sa loi

Voici le texte de l’entretien accordé par Jacques Toubon, annoncé en page 1.

Par Emmanuel Fessy · Le Journal des Arts

Le 2 mai 1997 - 1926 mots

Pourquoi faut-il indemniser les commissaires-priseurs de la perte de leur monopole ?
Jacques Toubon. Les commissaires-priseurs, officiers ministériels, s’acquittent, lors de leur prise de fonctions, d’un droit de présentation, conséquence du monopole qui leur est reconnu. Ce droit est, pour le Conseil d’État comme pour la Cour de cassation, un droit personnel, mobilier et patrimonial. Notre droit, fixé en particulier par le Conseil constitutionnel à l’occasion des lois de nationalisation de 1982, prévoit qu’une décision constituant, directement ou indirectement, une expropriation totale ou partielle doit entraîner compensation. Dès lors que la loi retire aux commissaires-priseurs leur monopole pour les ventes publiques volontaires, elle se doit, dans le même temps, de mettre en place un mécanisme d’indemnisation.

L’indemnisation est estimée à 2 milliards de francs. Com­ment a-t-elle été évaluée ?
Elle est fixée dans des conditions qui sont équilibrées. Les demandes présentées aboutissaient à un montant compris entre 3 et 4 milliards. La somme finalement retenue est inférieure de moitié. Elle repose sur les estimations communiquées par la Chambre nationale des commissaires-priseurs, mais aussi sur les données économiques réelles dont dispose la Chancellerie, compte tenu de la surveillance qu’elle exerce sur l’ensemble des offices. Ainsi, par exemple, à l’occasion de la nomination d’un commissaire-priseur, la Chancellerie vérifie le montant du droit de présentation qui est versé. Toutes ces données sont parfaitement objectives. La commission des lois pourra, si elle le souhaite, en disposer.

La Commission Léonnet, qui a préparé l’avant-projet de loi, ne prévoyait pas de recours au budget. L’indem­ni­sation devait être seulement finan­cée par une taxe sur les ventes. Pourquoi cette modification ?
Le ministère des Finances, lors de la discussion du projet, s’est montré soucieux de l’influence d’une taxe trop importante sur les équilibres économiques, le niveau des prix. À la Chancellerie, nous ne souhaitions pas également alourdir le différentiel de taxes par rapport aux marchés étrangers. Nous avons en conséquence envisagé un double portage : taxe et budget, et le Premier ministre a arbitré en faveur de cette solution

La taxe est fixée à 1,5 %. Quel montant en attendez-vous ?
Sur la base des produits 1996, la taxe devrait rapporter 133 millions de francs par an. C’est une estimation faite à partir de ce qui existe et des données les plus récentes.

Le produit des ventes publi­ques en 1996 a été de 7,8 milliards de francs, chiffre nettement inférieur aux 9,7 mil­liards enregistrés en 1990. Si la loi favorise le développement du marché, en conduisant no­tamment les sociétés étrangères à délocaliser des ventes en France, la taxe pourrait rapporter beaucoup plus, voire financer la plus grande partie des 2 milliards.
J’espère bien que le marché va se développer. Mais si l’on veut faire une loi sérieuse, il faut, encore une fois, partir des chiffres existants. On ne peut pas soumettre au parlement un projet de loi en disant "signez un chèque en blanc". Tous les systèmes d’indemnisation sont calculés à partir de données passées. Imaginez que demain un événement international entraîne un effondrement du marché. De toute façon, le recours aux crédits budgétaires est absolument obligatoire. Quand le commissaire-priseur arrêtera son office, il touchera la moitié de l’indemnisation dès la première année et la suite durant neuf ans. Il faut nécessairement emprunter pour financer des indemnisations qui seront dans les cinq premières années – délai de l’option – beaucoup plus importantes. Il faut également dégager des ressources pour financer les intérêts des emprunts. Si la croissance du marché entraîne des produits plus importants que prévu, les futures lois de finances pourront éventuellement soit baisser le taux de la taxe, soit diminuer les crédits budgétaires. Mais toujours en fonction de données économiques certaines. Il s’agit d’une loi, et non pas d’un financement comme pourrait en mettre en place une entreprise privée avec ses banques.

Ne craignez-vous pas des critiques sur l’opportunité de faire appel aux contribuables pour financer l’indemnisation alors que le Président de la République a affiché des objectifs de réduction de la pression fiscale, voire de lutte contre l’exclusion, situation dans laquelle il paraît difficile d’envisager les commissaires-priseurs, mêmes expropriés de leur monopole ?
La France a signé des engagements internationaux, en conséquence desquels nous avons pris la décision de supprimer le monopole. Il est logique que le financement de l’indemnisation porte aussi sur le budget. La suppression d’un monopole qui remonte à Henri II pour une profession qui s’était jusque-là battue contre vents et marées pour son maintien est un électrochoc. Ce n’est pas ressenti comme un avantage ! Rien ne serait pire, par ailleurs, que d’opposer les "riches" commissaires-priseurs indemnisés aux "pauvres" contribuables ou aux "pauvres" marchands. Heureusement, cette réforme se fait dans un climat où ne ressortent pas les vieux clichés de la lutte des classes, comme cela a pu être le cas autrefois. De grâce, ne reprenons donc pas ces schémas ; sinon, on finira par se demander s’il est normal d’avoir de l’argent pour collectionner, s’il est juste que les musées aient des crédits pour acquérir des œuvres d’art… Avec ce type de raisonnement, il n’y a finalement plus de politique culturelle, plus d’art, et le Journal des Arts  n’a plus qu’à fermer… Je répète qu’il ne faut pas voir ce texte dans une perspective de lutte entre différents opérateurs du marché, ou d’avantages qui seraient consentis à tel ou tel, d’autant plus que les commissaires-priseurs, qui disposaient d’une position privilégiée, seront désormais des opérateurs de droit commun !

Les professionnels français déplorent un différentiel de fiscalité pénalisant leurs activités. Pour la TVA à l’importation, les Britanniques bénéficient d’une dérogation jusqu’en 1999 réduisant leur taux à 2,5 %, contre 5,5 % en France. Quel est l’objectif du gouvernement ?
L’objectif, c’est la fin de la dérogation britannique en 1999, conformément à ce qui est prévu.

Donc amener les Britanniques à 5,5 et non pas baisser la TVA en France à 2,5 ?
En matière de fiscalité, comme pour les charges sociales, vous le savez, le problème n’est pas le niveau mais le différentiel. Les Anglais ont bénéficié d’une dérogation, l’objectif du gouvernement français c’est qu’elle reste effectivement temporaire. Je suis pour ma part persuadé que dans les années qui viennent, le marché français peut se retrouver en situation d’égalité de concurrence avec les autres marchés. Ses atouts sont réels : un tiers des œuvres, sur le marché mondial, sont d’origine française, et vendre à Paris, c’est incontestablement autre chose que vendre à Londres, New York ou Tokyo. Ce n’est pas forcément quantifiable mais notre capitale jouit d’une position privilégiée, d’un prestige culturel, sentimental parfois. La loi va permettre à Paris de jouer à nouveau pleinement de cet atout. C’est si vrai que les sociétés internationales sont avides de vendre à Paris.

Autre sujet de critiques de la part des commissaires-priseurs, le droit de suite.
Philippe Douste-Blazy mène une négociation dans le cadre d’une directive ayant pour but de rétablir une concurrence égale au profit des ventes, mais également des artistes et de leurs héritiers. Le droit de suite est une caractéristique du droit français. Je ne suis pas persuadé qu’elle soit forcément mauvaise. Combien d’héritiers seraient allés vendre à l’étranger les œuvres de leurs parents artistes s’ils ne bénéficiaient pas, en France, de revenus assurés par le droit de suite ? Il faut aussi se poser cette question. De même, combien de donations pour les musées aurions-nous perdues si la situation de ces héritiers n’était pas aussi favorable dans notre pays ?

Le projet de loi affirme comme premier objectif de "redonner à la France la place qui doit être la sienne sur la scène internationale du marché de l’art, en permettant aux opérateurs français de rivaliser efficacement avec leurs homologues étrangers". Or, le texte ne concerne que les ventes publiques et ne mentionne jamais les marchands ou les galeristes. Comment comptez-vous les amener à jouer la réforme, alors qu’ils pourraient s’en sentir exclus ?
La loi porte sur l’organisation d’une profession réglementée. Que je sache, les galeristes, les marchands, les courtiers – heureusement – ne sont pas des professions réglementées. D’autre part, la fin du monopole, l’an prochain, va ouvrir les ventes volontaires à tous, y compris aux marchands, aux galeristes. Ceux-ci pourront donc investir des capitaux dans les sociétés de ventes volontaires. C’est toute l’innovation du texte. Seule restriction : le marteau doit continuer à être tenu par un commissaire-priseur, c’est-à-dire quelqu’un disposant de la formation, du diplôme correspondant à la technicité de cette profession. Si le texte ne peut pas évoquer des professions qui sont naturellement libres, il les concerne pourtant très directement car il leur permet désormais de s’associer à l’exercice d’un métier réservé jusque-là à quelques centaines de commissaires-priseurs. Il est clair enfin que je souhaite, en tant que membre du gouvernement, que soient prises d’ici 1988 un certain nombre de dispositions d’environnement créant pour tous les opérateurs du marché la situation la plus favorable possible.

Dans sa version définitive le texte ne fait plus apparaître le mode de désignation ni la composition du Conseil des ventes volontaires.
La composition du Conseil des ventes volontaires est d’ordre réglementaire et non pas législatif. Pour moi, dans l’esprit de la commission Léonnet, le Conseil des ventes devra comporter à parité des représentants de toutes les professions du monde de l’art et de l’administration. Le projet édicte seulement une interdiction afin d’éviter toute interférence : son président ne pourra être le dirigeant, l’associé ou le salarié d’une société de ventes volontaires, ni être un expert agréé. Le Conseil doit être très représentatif d’un milieu où la réputation joue un très grand rôle. S’adresser à un professionnel pour une acquisition, c’est d’abord la marque d’une confiance personnelle, qui repose en grande partie sur la réputation. Le Conseil – autorité morale – doit donc être composé de personnes qui, sur des critères objectifs, par leur connaissance du marché de l’art, doivent pouvoir apprécier les demandes d’agrément et, éventuellement, celles de suspension d’activité qui lui seront soumises.

En matière d’expertise, le texte revient au dispositif d’avant 1985 mais ne rétablit pas la solidarité expert/commissaire-priseur qui existait alors. N’est-ce pas une contradiction dans un texte qui affirme vouloir apporter une plus grande sécurité aux acheteurs et vendeurs ?
La jurisprudence considère qu’une même faute peut entraîner la responsabilité in solidum de tous ses auteurs, ce qui permet à la victime d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice auprès de l’un ou l’autre des codébiteurs de son choix. Cette jurisprudence, très bien établie, est le fruit d’un système de responsabilité bâti par la Cour de cassation et le Conseil d’État depuis maintenant deux cents ans. Il n’était donc pas utile d’alourdir le texte en l’inscrivant dans la loi.

Pour éviter des distorsions juridiques entre les différents opérateurs du marché, pourquoi ne pas appliquer la prescription de dix ans à l’ensemble des opérations portant sur des objets mobiliers d’occasion ?
Dans la loi, la prescription court à partir du fait générateur du dommage. C’est effectivement une dérogation au droit commun. On peut toujours réfléchir en vue d’améliorer ce régime. Je suis tout à fait ouvert à ce sujet dès lors que l’on ne perd pas de vue l’essentiel : revivifier la place de Paris, faire que notre pays, compte tenu de son histoire, de son patrimoine, soit à même de jouer le rôle qui lui revient, tant sur le marché français que sur les marchés étrangers. Pour cela, notre regard doit être tout à la fois tourné vers le passé et l’avenir. Un proverbe dit : "La vie est courte, l’art est long". Face à cette pérennité de l’art, assurons donc sans tarder la pérennité du marché français. C’est mon ambition, c’est aussi l’intérêt bien compris de l’ensemble de ses opérateurs.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°37 du 2 mai 1997, avec le titre suivant : Indemnisation, TVA… Toubon défend sa loi

Tous les articles dans Marché

Le Journal des Arts.fr

Inscription newsletter

Recevez quotidiennement l'essentiel de l'actualité de l'art et de son marché.

En kiosque