Mercredi 19 février 2020

Fondeurs d’art : attention aux taux de TVA !

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 1 novembre 1996 - 212 mots

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 27 mars 1996, a considéré qu’un fondeur ne pouvait être assimilé à un auteur.

Pour justifier leur position, les juges ont souligné que le fondeur ne pouvait être considéré comme coauteur car il ne "concevait pas les sculptures sortant de son atelier", "ne réalisait pas d’apport particulier lors du tirage successif des œuvres" et "recourait à une main-d’œuvre importante dont le coût représentait environ 70 % de ses recettes"

Cette décision aboutit de facto à considérer que les fondeurs ne peuvent bénéficier du régime des auteurs pour lesquels ils produisent. L’enjeu n’est pas mince car, selon la solution adoptée, le taux de TVA passe de 5,5 % à 20,60 %.

Que se passe-t-il lorsque le fondeur achète à l’artiste le droit de reproduction ? Pour l’instant, la question n’est pas clairement tranchée par l’administration. Dans l’immédiat, il est donc prudent pour les fondeurs de facturer la TVA au taux normal lorsqu’ils vendent directement des tirages à des tiers ou de faire facturer le tirage par l’artiste. Dans ce cas, en effet, la vente de l’œuvre par l’artiste sera faite au taux réduit, et il pourra récupérer la TVA réglée au fondeur au taux normal (et le cas échéant, en demander le remboursement).

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°30 du 1 novembre 1996, avec le titre suivant : Fondeurs d’art : attention aux taux de TVA !

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