Comment Sotheby’s et Christie’s pourraient vendre en France

Les propositions du rapport Aicardi pour l’ouverture du marché

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 1 octobre 1995 - 1601 mots

\"Il faut assurer raisonnablement la liberté d’établissement en France des opérateurs européens\" : le rapport rédigé par la Commission présidée par Maurice Aicardi, à la demande d’Édouard Balladur, alors Premier ministre, est un pas de plus vers la fin du monopole des commissaires-priseurs en France. Ce rapport de 42 pages, dont le Journal des Arts a pu avoir connaissance, est consacré également à \"la défense et l’enrichissement du patrimoine national\". Il propose que 200 millions de francs provenant des recettes de la Française des jeux soient affectés à l’achat de trésors nationaux et que la dation soit étendue à d’autres impôts. Dans les deux volets du rapport, le système britannique semble avoir largement inspiré les réflexions.

PARIS - En mai 1994, dans un entretien accordé au Journal des Arts (n°3), Jacques Toubon, alors ministre de la Culture, affirmait que l’ouverture du marché français des ventes publiques était "inéluctable". Jamais un ministre ne s’était prononcé aussi clairement sur cette question.

Dans ce contexte, le rapport demandé en décembre 1994 par Édouard Balladur à Maurice Aicardi sur les "problèmes liés à la circulation des œuvres d’art et au maintien sur le territoire national des œuvres majeures de notre patrimoine culturel" est particulièrement attendu par les opérateurs du marché. D’autant plus que le 10 mars 1995, la Commission européenne – saisie par Sotheby’s – a adressé une mise en demeure au gouvernement français à propos du monopole, exposant à bref délai la France à une action devant la Cour de justice des Communautés européennes.

"Il est donc grand temps de reprendre l’initiative", constate le rapport qui a été transmis à Matignon en juillet. Celui-ci rappelle que l’administration française a proposé à la Commission deux mesures "complémentaires mais indissociables". Mais il les juge irréalistes.

Aménager la liberté d’établissement
Dans la pratique, serait admise la possibilité de ventes organisées de concert avec les maisons britanniques. Une variante serait – au nom de la liberté de prestation de services – de laisser les Britan­niques organiser quelques ventes par an, conduites depuis leur siège à l’étranger.


Les propositions de l’administration française prévoient un agrément des maisons de vente étrangères, leur engagement à respecter la déontologie de la profession, des assurances de responsabilité et le contrôle de la Chambre nationale des commissaires-priseurs.

Le rapport estime que ni la vente de concert, ni l’accès au marché par la libre prestation de services ne sont "réalistes" ; la première parce qu’il semble impensable que les Britanniques admettent de travailler sous la tutelle de leurs concurrents, le second parce qu’il jouerait contre le marché français en faisant disparaître les établissements déjà créés par les maisons de vente étrangères. Le rapport conclut en notant que la solution ne peut se trouver que "dans l’aménagement de la liberté d’établissement".

Perte d’indépendance
L’administration française a proposé l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral. La Commission signale deux difficultés : soit une collecte faible (la limite de 49 % des droits sociaux plafonne les apports aux sommes fournies par le commissaire-priseur lui-même), soit des risques de fraude (cessions ou portages occultes).

Le rapport examine aussi la possibilité de développer des sociétés auxiliaires (comme Drouot SA), qui pourraient mettre des moyens importants à la disposition des commissaires-priseurs demeurant indépendants. Elle y voit les mêmes inconvénients qu’aux ventes de concert, et un risque de perte d’indépendance accompagnée de simulation.

À partir de l’analyse critique des propositions de l’administration, la commission Aicardi estime qu’il faut "assurer raisonnablement la liberté d’établissement en France des opérateurs européens (et) favoriser la constitution, notamment par des commissaires-priseurs, de sociétés françaises aptes à se développer non seulement sur le marché national, mais aussi international". Pour y parvenir, "la solution consiste à autoriser, dans certaines conditions, de véritables sociétés commerciales à organiser des ventes publiques aux enchères" (à l’exclusion des ventes judiciaires).

Le risque d’actions en indemnisation
Le rapport définit les caractéristiques de ces sociétés : des fonds propres élevés (100 millions de francs minimum), une police d’assurance contre l’insolvabilité, des critères d’honorabilité et de compétence des dirigeants, le tout assorti d’une autorisation d’ouverture délivrée conjointement par les ministres de la Justice et des Finances, qui pourrait être retirée en cas de défaillance grave. Comme pour les établissements bancaires, la responsabilité des actionnaires de référence pourrait être engagée.

Ces sociétés opérant en France, leurs opérations seraient soumises au même régime fiscal que les commissaires-priseurs, et aux mêmes responsabilités par rapport aux acheteurs "sans possibilité de dérogation contractuelle". Par contre, elles seraient libres de fixer leurs tarifs et de vendre des objets leur appartenant (à condition d’en informer à l’avance les acheteurs potentiels).

La commission Aicardi signale le risque d’actions en indemnisation et propose des aménagements fiscaux ou statutaires pour en limiter la portée. Le rapport suggère enfin de créer un fonds de développement des ventes aux enchères pour financer les investissements, refinancer les emprunts contractés (pour achat de charges, de parts de SCP, d’immeubles professionnels etc.) et éventuellement indemniser ou racheter des charges peu viables. Le fonds serait financé par une taxe de 1 % sur les ventes aux enchères, à la charge des acheteurs pendant trois ans.

Éliminer les distorsions fiscales et parafiscales
"L’ouverture aux sociétés commerciales des ventes aux enchères publiques volontaires d’objets d’art n’aurait aucun sens si elle n’était précédée ou à tout le moins accompagnée d’une élimination des distorsions fiscales et parafiscales dont souffre aujourd’hui le marché français", souligne "avec force" le rapport. Celui-ci épingle la TVA à l’importation, le droit de suite et le droit de reproduction.

La TVA à l’importation a "un caractère dissuasif" ; en outre, les Britanniques ne la supportent qu’à 2,5 %. Le rapport se prononce pour la suppression de ces distorsions, mais en soulignant qu’une action unilatérale est impossible puisque les règles applicables sont européennes. Il préconise la constitution d’un "front (franco-britannique) hostile à la TVA à l’importation". Le texte suggère que la France demande déjà le bénéfice du taux "super réduit" et une définition plus souple des œuvres d’art (par exemple, réduire l’ancienneté requise de 100 à 50 ans et considérer les manuscrits ou autographes comme des œuvres d’art).

Le droit de suite : si la commission relève la distorsion, en particulier avec la Grane-Bretagne qui n’applique pas ce droit, elle constate qu’il existe dans huit pays de l’Union Européenne et que sa généralisation est prévue. En attendant l’acquiescement des Britanniques, le rapport propose que le droit de suite en France soit mis à la charge de l’acheteur.

Le droit de reproduction : à cause de la jurisprudence de la Cour de cassation (affaire Utrillo), les catalogues de ventes publiques y sont soumis en France, alors qu’ils en sont exonérés en Grande-Bretagne. Le rapport propose de les exonérer par voie législative.
D’une manière générale, relevons que le rapport postule implicitement que le développement du marché passe par celui des ventes publiques, puisque l’analyse fiscale et statutaire ne prend en compte que les facteurs ayant une incidence sur ces ventes et que les propositions formulées semblent assez complexes et coûteuses.

Le maintien en France des trésors nationaux
Dans un premier volet, le rapport Aicardi étudie "la défense et l’enrichissement du patrimoine national". Son diagnostic est sévère : "La transposition en droit français de la réglementation européenne ne permet plus d’assurer la protection" (des trésors nationaux), et il constate que "les moyens financiers qui pourraient remédier à une moindre protection juridique semblent faire défaut".

Le rapport s’articule autour d’une critique de la loi du 31 décembre 1992 et de la constatation que la protection des trésors nationaux repose désormais sur le classement d’office, qui implique l’indemnisation des propriétaires et nécessite donc d’importants moyens financiers.

Pour améliorer le dispositif, le rapport s’interroge en particulier sur la possible transposition en France du système britannique : si l’exportation d’un trésor national est envisagé, l’État peut la différer, mais une offre d’achat "raisonnable" doit être faite au propriétaire, et c’est seulement si celui-ci refuse de négocier la vente à une institution ou d’accepter l’offre qu’une interdiction de sortie peut intervenir. Pour fixer la valeur d’offre, la commission Ai­car­di suggère de constituer "un collège d’experts, choisis indépendamment de leur nationalité ou de toute liste d’experts agréés". Ce collège pourrait aussi intervenir pour éclairer le juge en cas de classement d’office.

Le rapport propose également d’exclure de la procédure du certificat (loi de 1992), et du classement d’office (loi de 1913), les œuvres importées en France depuis moins de cinquante ans.

Le rapport relève que l’action doit aussi viser la conservation des trésors nationaux en mains privées. Dans ce sens, il suggère d’assouplir l’article 795 A du code général des impôts, qui exonère de droits de succession le patrimoine mobilier conservé dans les monuments classés, ainsi que l’obligation de présentation au public. Le rapport suggère en outre la déductibilité des primes d’assurance.
Mais la question essentielle reste celle des moyens financiers. La protection du patrimoine mobilier par voie de négociation (achat) ou de coercition (classement d’office et indemnisation) suppose que l’État "se donne les moyens..."

200 millions de francs de la Française des jeux
La principale proposition, inspirée du succès britannique de la loterie au bénéfice de l’Arts Council, consiste en la création d’un fonds de concours alimenté par la Française des jeux (une dotation annuelle de 200 millions de francs est mentionnée) permettant l’achat de trésors nationaux en France et à l’étranger.

Il est aussi proposé que le paiement par dation soit étendu à d’autres impôts (impôt sur le revenu ou les bénéfices), ainsi qu’une réduction de 25 % des droits sur les œuvres vendues à des collections publiques.
Certaines de ces propositions avaient déjà été formulées dans le rapport Chandernagor. On peut redouter que dans le contexte de rigueur affiché, beaucoup d’entre elles restent lettre morte.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°18 du 1 octobre 1995, avec le titre suivant : Comment Sotheby’s et Christie’s pourraient vendre en France

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