Bruxelles propose la généralisation du droit de suite

Toutes les reventes seraient frappées d’un taux dégressif

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 1 septembre 1996

Un pas important a été franchi vers une généralisation du droit de suite en Europe avec une proposition de directive du Parle­ment européen et du Conseil. Au moment où nombre de professionnels du marché mènent campagne contre ce droit (lire page suivante), Bruxelles pose les cartes de la négociation en mettant la barre à haut niveau.

BRUXELLES - Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’extension et l’harmonisation du droit de suite en Europe a été publiée le 21 juin au Journal officiel des communautés européennes. Le texte, qui n’est pas définitif, reflète cependant l’état des discussions entre les États membres et les instances européennes.

Le texte vise clairement à faire disparaître les distorsions constatées au sein de l’Union européenne. Il propose en particulier l’extension du droit de suite à tous les États membres, son application à toutes les reventes (en France, par exemple, il ne s’applique qu’aux ventes aux enchères), sauf à celles des particuliers. Seraient soumises au droit de suite les œuvres d’art originales ainsi définies : “les manuscrits et les œuvres d’art plastique, telles que les tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques et photographies, pour autant que celles-ci représentent des créations entièrement exécutées par l’artiste ou qu’il s’agisse d’exemplaires considérés comme œuvres d’art originales selon les usages de la profession dans la Communauté”.

À la charge du vendeur
Le droit serait applicable aux ventes supérieures à 1 000 écus (les États membres pourraient fixer un seuil plus faible). Son taux serait dégressif (4 % du prix de 1 000 à 50 000 écus ; 3 % de 50 000 à 250 000 écus ; 2 % au-delà de 250 000 écus) et à la charge du vendeur. Les bénéficiaires en seraient l’auteur et, après sa mort, ses ayants droit pendant soixante-dix ans. Les États membres pourraient organiser la gestion collective des droits par des sociétés d’auteurs. Pour faciliter cette gestion, le texte prévoit un droit à information des bénéficiaires par les vendeurs.

Les auteurs des pays étrangers pourraient bénéficier du droit sous réserve que leur État s’engage à la réciprocité. Le projet propose de fixer le délai de transposition dans les législations nationales au 1er janvier 1999.

Pour l’heure, l’instruction se poursuit. Des auditions ont eu lieu au Parlement européen pour entendre l’avis des professionnels.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°28 du 1 septembre 1996, avec le titre suivant : Bruxelles propose la généralisation du droit de suite

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