Samedi 24 février 2018

Exportation

Bonus fiscal

Les catalogues des marchands d’art éligibles au crédit d’impôt

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 6 janvier 2010

Une instruction fiscale du 29 juin 2009, consacrée à l’application aux sociétés d’avocats du crédit d’impôt export « en faveur des PME […] qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises », passe sans transition à des « précisions relatives aux frais d’édition des catalogues des marchands d’art ».

L’instruction explique que sont « compris dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt les frais relatifs à l’édition de catalogues engagés par des marchands d’art afin de faire connaître l’ensemble des objets d’art proposés à la vente par ces marchands.  Conformément au d du II de l’article 244 quater H, afin d’être éligibles au crédit d’impôt, ces  dépenses doivent être exposées en vue d’exporter des biens ou des services. Les catalogues doivent donc faire l’objet d’une diffusion effective à l’étranger ».

Pour clarifier, le crédit d’impôt export codifié à l’article 244 quater H du code général des impôts  a été institué par la loi de finances 2005 afin d’encourager les efforts de promotion à l’exportation, à condition que les entreprises embauchent un collaborateur pour ce faire. D’abord cantonnée à la prospection hors de l’Union européenne, la mesure a été élargie à l’espace économique européen depuis 2006. Sous cette condition d’embauche, l’incitation fiscale n’est pas négligeable puisque le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles exposées pendant une durée maximale de vingt-quatre mois. Il est plafonné à 40 000 euros et n’est utilisable qu’une fois.

Les précisions apportées par l’instruction laissent penser que des difficultés ont surgi pour inclure dans les dépenses éligibles les frais d’édition et de diffusion des catalogues. Le texte ne précise pas le sens qu’il donne aux « marchands d’art ». Ce placage insolite peut viser à ne pas distinguer entre l’art ancien et l’art contemporain, ce qui constituerait une nouveauté dans la perception publique du commerce d’art : l’exportation d’art ancien est analysée comme une dilapidation du stock patrimonial, la diffusion internationale de l’art contemporain étant au contraire jugée positivement. La différenciation est notable dans la procédure de garantie dite « d’assurance-foire » gérée par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur réservée à des foires d’art contemporain.
 
On pourrait déduire de l’instruction que l’administration prend désormais en compte les « recettes invisibles » que génèrent les activités internationales des marchands d’art toutes époques. L’instruction ne précise pas non plus si des sociétés de ventes volontaires (SVV) peuvent être considérées comme des marchands. Elle pourra clarifier sa position à l’occasion du débat sur la réforme des ventes aux enchères, en particulier sur l’extension aux SVV du droit de vendre de gré à gré.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°316 du 8 janvier 2010, avec le titre suivant : Bonus fiscal

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