Artistes ou artisans : la fiscalité tranche

Par Le Journal des Arts · Le Journal des Arts

Le 1 novembre 1996

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 6 juin 1996 doit attirer l’attention des plasticiens dont l’activité peut confiner à l’artisanat. De façon pratique, il leur impose de tenir une comptabilité séparée pour les opérations de création et les autres.

À l’occasion d’un contrôle, une céramiste/sculpteur s’est vue imposer un rappel de TVA. Mettant en avant son activité créatrice, elle entendait bénéficier de l’exonération de TVA dont bénéficiait les auteurs d’œuvres de l’esprit jusqu’en 1991 (depuis, ils ont perdu cette exonération mais leurs ventes ou cessions de droits d’auteur sont soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 20,60 %).

Le vérificateur avait justifié son refus de considérer les productions comme des œuvres de l’esprit en expliquant que la plupart des "objets vendus étaient identiques, avec des variations de détail". Il avait cependant admis qu’un tiers de la production pouvait être exonérée.

Entièrement par la main de l’artiste
Saisie de cette affaire, la Cour devait au fond apprécier ce qui distinguait les "objets œuvres de l’esprit". L’administration fiscale précisait que "sont considérées comme œuvres de l’esprit les œuvres exécutées entièrement par la main de l’artiste et signées par lui" mais que ne pouvaient être considérés comme tels "les objets à destination utilitaire, même ayant une fonction décorative, et ceux produits en série à partir d’une même technique de fabrication..." Son interprétation a été retenue par la Cour en ces termes : "S’il est exact qu’une partie de la production artisanale de la requérante avait le caractère d’œuvres de l’esprit, il résulte de l’instruction qu’elle produisait et commercialisait également des objets pouvant avoir une utilité domestique et qui, quelle que soit par ailleurs l’originalité de leur décoration, n’étaient pas susceptibles d’être considérées comme des œuvres de l’esprit au sens du CGI".

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°30 du 1 novembre 1996, avec le titre suivant : Artistes ou artisans : la fiscalité tranche

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