Mercredi 12 décembre 2018

216 jours avant l’ouverture du marché : avis d’experts

Premières réactions à la création annoncée d’une liste d’experts agréés

Le Journal des Arts

Le 30 mai 1997 - 1230 mots

Sept mois avant la fin du monopole des commissaires-priseurs, des experts interrogés par le JdA donnent leur point de vue sur le projet de loi de réforme des ventes aux enchères publiques en France, adopté le 9 avril en conseil des ministres. Les experts qui travaillent déjà régulièrement en ventes publiques sont généralement satisfaits. Les autres, en particulier les \"experts marchands\", sont plus réservés, en particulier à l’égard de l’instauration d’une liste d’\"experts agréés par le Conseil des ventes\".

PARIS - "Ce texte fixe un cadre qui réglemente enfin la profession d’expert", estime Françoise Cailles, présidente du Syndicat français des Experts professionnels, spécialisée en argenterie et en orfèvrerie. "C’est une avancée qui bénéficie à tout le monde : avec des expertises fiables, le marché est solide." Selon elle, le texte de la réforme est "souple, encore modifiable par décrets ou règlements". La garantie décennale, qui remplacera désormais la garantie trentenaire dans les futures maisons de vente, sera vraisemblablement fixée par une "mesure ultérieure" pour les experts, afin d’éviter des "responsabilités à crans différents". Face à la concurrence anglo-saxonne, il faut, dit-elle, "défendre une haute qualité" de l’expertise française, "notre meilleure carte à jouer vis-à-vis des États-Unis". Jacques Barrère, ancien président de la Compagnie nationale des Experts, spécialisé dans l’art d’Extrême-Orient, considère "l’obli­gation d’assurance" désormais imposée aux experts comme une indispensable "sécurité pour l’acheteur". La mise en place d’un Conseil des ventes qui donne l’agrément à un certain nombre d’experts lui semble aussi un élément "positif".

Un rôle assaini et clarifié
Félix Marcilhac, expert en Art nouveau et Art déco, souligne la "déontologie" de ce projet "bien fait", qui "assainit et clarifie le rôle de l’expert", lequel doit rester un intermédiaire dégagé de toute préoccupation financière. De lourdes sanctions sont prévues par l’article 26 (un an d’emprisonnement et 100 000 francs d’amende) lorsqu’il effectue l’achat, la vente ou l’estimation d’un objet lui appartenant dans une vente où il est expert. Certains craignent malgré tout que ces pratiques ne disparaissent pas complètement, les "experts" les moins scrupuleux pouvant faire appel à un complice pour ne pas être directement impliqués. Dans cet esprit, Félix Marcilhac estime "utile de réintégrer une liste des experts" sous l’égide des commissaires-priseurs, afin de "responsabiliser la profession". "Les Anglo-Saxons travailleront à la même enseigne. Nous n’avons pas à les craindre dans le domaine de l’expertise." Guillaume Dillée, troisième génération au Cabinet Dillée d’expertise en mobilier et objets d’art, rappelle que cette liste d’experts, "projet cher à Me Millon", permettra "d’offrir des garanties en plus". Selon lui, les experts non-marchands sont pour la plupart les "hommes de l’ombre". Cepen­dant, beaucoup de cabinets d’expertise tirent la majorité de leur ressources des commissaires-priseurs, en leur apportant 50 % des produits vendus.

Rééquilibrage ou flou artistique ?
Expert en Art déco, Jean-Pierre Camard insiste sur le "système de responsabilité" qui sera applicable dans cette profession auparavant "non réglementée", désormais protégée et reconnue. "En tant qu’experts, nous avons participé à ce projet. Nous sommes satisfaits, très contents de cette réforme, à la vérité !" Selon lui, les experts français ont un rôle à jouer, et la volonté du ministre Jacques Toubon a été de les intégrer dans le projet de réforme, de concert avec Me Millon. La fameuse liste des "experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" sera accessible à ceux qui justifieront d’un certain cursus, outre leur spécialité, et devra être validée par le Comité du Patrimoine ou un autre organisme, estime Jean-Pierre Camard. Encore non arrêté, le cursus demandé sera vraisemblablement "une formation de type École du Louvre, doublée d’une spécialisation en laboratoire". "Ces dispositions devraient retirer le titre d’expert à certains marchands qui en faisaient un usage abusif, n’importe qui pouvant actuellement se déclarer expert." Jean-Pierre Camard, qui crée un GIE avec quatre autres cabinets d’expertise, voit dans ce texte un rééquilibrage indispensable des relations avec les commissaires-priseurs.

Jacques Barrère s’estime nénanmoins "choqué" par le fait que les maisons de vente puissent, à leur guise, être assistées par des experts dûment agréés par le Conseil, ou par des experts non agréés. "Il y a là une contrainte non assortie d’une obligation", souligne Jacques Barrère, gêné par ce "flou artistique" qui pourrait favoriser encore les "pseudo-experts". Parmi les dix-sept chambres d’experts françaises, trois sont majoritairement reconnues. Le SFEP (Syndicat français des experts professionnels) réunit surtout des experts en ventes publiques, tandis que la Chambre nationale des experts spécialisés (CNES) concerne ceux de province. Quant à la Compagnie nationale des experts (CNE), elle n’admet que les experts marchands, antiquaires ou libraires. Selon Jacques Barrère, il serait souhaitable de "privilégier les meilleurs experts de chacune de ces trois chambres" dans la future liste agréée par le Conseil des ventes. Pour Éric Turquin, spécialisé dans les tableaux anciens : "Les experts qui travaillent avec les commissaires-priseurs sont contents que ce projet sorte enfin", même si l’échéance très proche de 1998 leur laisse à ses yeux peu de temps. "L’esprit de la loi est excellent, mais il ne s’attaque pas aux racines du mal, comme le vrai problème fiscal, non résolu, ni mentionné. Les ventes de bijoux à Genève ont de belles années devant elles !" Sceptique, il s’interroge sur la mise en application de la loi, au demeurant pleine de bonnes intentions. Beaucoup d’inconnues demeurent encore autour de la liste des experts. Sur quelles bases sera-t-elle établie ? Y aura-t-il une majorité de fonctionnaires dans le Conseil des ventes ? Éric Turquin estime que "la liste doit être fixée par les commissaires-priseurs". Récurrente, cette idée de liste avait été reprise il y a deux ans par les commissaires-priseurs, qui avaient réuni les experts, mais cela n’avait pas abouti. "Il faut protéger l’idée de l’expert indépendant", considère Éric Turquin, qui rappelle l’attrait des "apporteurs d’affaires" pour certains commissaires-priseurs peu regardants.

Expert près la cour d’appel, spécialisée en Haute époque, Jac­queline Boccador se demande comment se répartiront les rôles entre les experts près les douanes, les cours d’appel ou les tribunaux de Paris, et les nouveaux "experts agréés par le Conseil des ventes". Elle souligne l’ambiguïté et l’équivoque possibles qui existent entre ces divers experts "agréés". Une sanction n’est-elle pas prévue par l’article 24 pour "toute dénomination de nature à causer une méprise dans l’esprit du public" ? En ce qui concerne la responsabilité de l’expert, une garantie de dix ans lui semblerait une nette amélioration. "Beaucoup d’assurances refusent une responsabilité sur trente ans. Et en cas de décès de l’expert, les héritiers sont responsables".

Dirigisme
Pour Michel Dauberville, président d’honneur du CPGA (Comité professionnel des Galeries d’art) et directeur de la galerie Bernheim Jeune, "c’est une excellente chose de s’être attaqué à cette réforme, même s’il y a encore quelques lacunes". Certaines dispositions du texte, notamment celles sur les "experts agréés" lui semblent "curieuses", et se limitent selon lui à "ceux qui travaillent avec les commissaires-priseurs". Michel Dauberville y voit un "dirigisme" équivoque qui devrait être amendé. La liste établie par le Conseil des ventes a, il est vrai, de fortes chances de faire la part belle aux experts les plus assidus auprès des commissaires-priseurs et de créer ainsi une sorte de nouveau monopole, laissant de côté les "experts marchands" et ceux qui ne participent pas aux ventes publiques. Cependant, le projet sera-t-il adopté dans son état actuel ? Personne n’en est sûr. La dissolution de l’Assemblée et les élections vont en tout cas retarder sa mise en place définitive.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°39 du 30 mai 1997, avec le titre suivant : 216 jours avant l’ouverture du marché : avis d’experts

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