Mardi 17 septembre 2019

Le Sénat veut une loi pour encadrer la dévolution du patrimoine de l’Etat

Par LeJournaldesArts.fr · lejournaldesarts.fr

Le 21 janvier 2011 - 303 mots

PARIS [21.01.11] – La commission de la culture du Sénat a adopté une proposition de loi visant à encadrer les cessions immobilières de l’Etat ainsi que la dévolution des monuments aux collectivités territoriales. Cette proposition prévoit notamment la création d’un Haut Conseil du Patrimoine, une autorité dont les décisions devraient s’imposer à tout propriétaire.

Alors que la mise en location de l’Hôtel de la Marine suscite une vive polémique parmi des historiens et des personnalités, la commission de la culture du Sénat a adopté, le 19 janvier, une proposition de loi visant à encadrer la dévolution du patrimoine monumental de l’Etat. La vente des bâtiments protégés, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, pourrait à terme être davantage réglementée. Ce texte voudrait également créer un « principe de précaution » pour le transfert du patrimoine de l’Etat vers les collectivités territoriales.

Le texte prévoit notamment la création d’un « Haut conseil du patrimoine », entité habilitée à se prononcer, avant toute vente par l’Etat, sur le « caractère transférable et la dimension culturelle » des monuments. Cette autorité serait composée de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, mais aussi de personnalités qualifiées. Ses prescriptions s'imposeraient à tout propriétaire. En outre, selon un amendement d'Ambroise Dupont (UMP), la notion de « patrimoine mondial » serait aussi prise en compte dans le code du patrimoine, « Les documents d'urbanisme devront désormais tenir compte des exigences qui découlent de ce classement par l’Unesco ».

La proposition de loi a été adoptée en commission au Sénat, elle va être examinée en séance publique le 26 janvier. A l’issue du vote des sénateurs, elle pourrait être présentée à l’Assemblée Nationale. Ce texte résulte d’une série de propositions émises par Françoise Férat (Union Centriste) l’auteure l’a déposé avec Jacques Legendre (UMP), président de la commission de la culture.

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Le Sénat - 2010 - © photo Ludosane

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