Samedi 27 février 2021

Le calendrier de la loi liberté de la création, architecture et patrimoine se précise

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 9 juillet 2015 - 376 mots

PARIS [09.07.15] - Présenté en Conseil des ministres mercredi 8 juillet, le projet de loi liberté de la création, architecture et patrimoine devrait faire l’objet d’un examen en commission mi-septembre. Elle doit absolument être adoptée avant la fin juillet 2016 au risque de rendre caduques d’autres dispositions législatives.

Longtemps attendu, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres hier, après examen par le Conseil d’Etat et la suppression de quelques dispositions, avec un double objectif « affirmer et garantir la liberté de création (et) moderniser la protection du patrimoine ». Malgré la diversité des sujets abordés, le texte demeure néanmoins concis et devrait être étoffé par la voie d’amendements présentés par des parlementaires qui pourraient recevoir l’appui du gouvernement. En ce sens, le rapport « Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive » remis par la députée Martine Faure (PS) le 26 mai dernier à la ministre constituera assurément un socle de propositions parlementaires. L’objectif est donc clair : il est nécessaire désormais d’assurer l’adoption du projet de loi dans les meilleurs délais.

Un tel objectif se comprend d’autant mieux au regard des dispositions relatives au patrimoine et plus particulièrement au regard de la réécriture des zonages actuels avec l’adoption de la catégorie de « cité historique ». Cette nouvelle catégorie unique regroupera les différents espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Or, au 14 juillet 2016, conformément à la loi Grenelle 2 révisée par la loi du 24 mars 2014, les ZPPAUP existantes deviendraient caduques si une AVAP ne s’y était pas substituée à cette date. L’adoption du projet de loi permettrait donc d’y remédier, à condition de respecter cette date butoir.

Et c’est là toute la difficulté en raison d’un calendrier parlementaire chargé à la rentrée en raison des discussions à venir sur le projet de loi de finances 2016. Le calendrier prévisionnel, qui devrait être précisé en fin de semaine prochaine, prévoit actuellement un examen du projet en commission au cours de la semaine du 14 septembre 2015 et un examen en séance à compter de la semaine du 28 septembre, sauf report en commission.

Légende photo

Exterieur du Palais de l'Élysée, coté salon d'argent © Photo Chatsam - 2010 - Licence CC BY-SA 3.0 

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