Vendredi 19 juillet 2019

La « liberté de panorama » écartée du projet de loi sur le numérique

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 15 décembre 2015 - 474 mots

PARIS [15.12.15] - Écartée du projet de loi « pour une République numérique », minimisée dans la présentation par la Commission européenne de sa proposition « d’un droit d’auteur modernisé », l’introduction d’une telle exception s’avère désormais fort contrainte.

Le 9 décembre 2015, tant le Gouvernement que la Commission européenne ont procédé à un pas de côté quant à l’exception dite de « liberté de panorama » visant à permettre la reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur et visibles dans l’espace public sans contrepartie financière.

En France, cette exception avait pourtant été soutenue aux prémices des discussions sur le projet de loi par Axelle Lemaire, la secrétaire d’État chargée du numérique et promotrice du texte. Mais suite à un arbitrage politique, au terme duquel Fleur Pellerin a assurément su peser au profit des auteurs et de leurs ayants droit, l’exception avait été écartée de l’avant-projet.

Fait novateur, ce dernier a fait l’objet d’une « coconstruction » avec les citoyens-internautes entre septembre et octobre 2015. Et la proposition déposée par Wikimédia France soutenant cette exception s’était placée parmi les dix premières propositions les plus votées favorablement, malgré l’appel tardif des sociétés de gestion collective à voter contre. Elle n’a pourtant pas reçu les faveurs de l’exécutif qui a préféré indiquer qu’« il apparaît plus opportun d’examiner l’exception proposée dans le cadre européen général du droit d’auteur ». Le texte présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015 n’y fait désormais plus référence.

Les prudences de la Commission Européenne 
Ce cadre européen avait, lui aussi, donné lieu à de nombreux débats suite à l’adoption, en juin 2015, du rapport déposé par la députée Julia Reda, appartenant au Parti Pirate, qui promouvait sans détour l’extension au niveau européen de cette exception déjà présente dans certains États membres. Dans son communiqué de presse du 9 décembre dernier, la Commission européenne annonce conserver l’étude de l’introduction éventuelle d’une telle exception. Toutefois, le récent communiqué s’avère bien plus nuancé que le rapport, puisque la Commission projette uniquement d’évaluer « l’opportunité de réduire l’incertitude juridique pour les internautes qui mettent en ligne les photos de bâtiments et d’œuvres d’art situées de manière permanente dans des lieux publics ». Les premières propositions formalisées de la Commission devraient être connues en mars 2016.

D’ici là, chaque partie engagée dans la promotion ou dans l’opposition relative à cette exception devra faire entendre sa voix. Ce lobbying a déjà commencé en France et va se poursuivre par le jeu des auditions en commission parlementaire, par le biais de dépôts d’amendements – de nombreux députés et sénateurs s’étant saisis de la question – et par la diffusion à l’opinion publique des « vérités » de chacun, Wikimédia France et les sociétés de gestion collective, représentant un pourcentage significatif d’auteurs, opposant tour à tour sur leurs sites Internet les arguments au soutien de leur cause.

Légende photo

Axelle Lemaire © Photo Axelle Lemaire - 2011 - Licence CC BY-SA 2.0 

Le Journal des Arts.fr

Inscription newsletter

Recevez quotidiennement l'essentiel de l'actualité de l'art et de son marché.

En kiosque