Samedi 15 décembre 2018

Entente illicite entre entreprises de restauration : sanctions confirmées en appel

Par Romain Bouvet · lejournaldesarts.fr

Le 13 décembre 2012 - 368 mots

AMIENS [13.12.12] – Condamnées en janvier 2011 à 9,8 millions d’euros d’amende pour entente illicite et partage des appels d’offre de plusieurs chantiers de restauration de monuments historiques, 15 entreprises spécialisées ont vu leurs sanctions confirmées par la cour d’appel d’Amiens.

Tout commence en 2001, quand différents témoignages - dont celui de la DRAC de Haute–Normandie - arrivent aux oreilles de l’Autorité de la concurrence. On parle d’anomalies dans les procédures d’appel d’offres, de propositions douteuses visant à répondre à des marchés sans pour autant vouloir les décrocher…

Une procédure pénale est alors ouverte, et l’enquête met rapidement en évidence un vaste système d’entente entre plusieurs entreprises du bâtiment spécialisées dans la restauration de monuments historiques. Régulièrement en contact, ces sociétés se mettaient d’accord pour toutes postuler aux appels d’offre lancés, en décidant par avance laquelle emporterait le marché. Les différentes entreprises établissaient volontairement des devis trop élevés, afin que la proposition – tout de même majorée - avancée par l’entreprise choisie, passe pour être le meilleur choix aux yeux du client, qui en l’occurrence se trouvait souvent être l’État.

Passées en jugement, les entreprises qui opéraient principalement dans les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et Picardie avaient parlé de « tradition » pour définir ces répartitions illégales lors de « tables rondes ». D’après les témoignages recueillis, certains de ces partages auraient même eu lieu à l’occasion des réunions du GMH (Groupement français des entreprises de restauration des Monuments Historiques), mettant ainsi en évidence un système bien rodé.

Les entreprises incriminées avaient été condamnées en première instance à verser un total de 9,8 millions d’euros pour « pratiques anticoncurrentielles ». La juridiction pénale avait quant à elle condamné 9 chefs d’entreprises impliqués à des peines de prison allant de 3 à 10 mois de prison avec sursis.

Selon la cour d’appel d’Amiens, les appels d’offres de 45 sites historiques ont ainsi été faussés entre 1998 et 2001. Parmi les « victimes », on trouve notamment les cathédrales d’Amiens, de Beauvais, de Noyon, le théâtre impérial de Compiègne ou encore les grandes écuries de Chantilly. Au total, ce ne sont pas moins de 130 marchés de restauration de monuments historiques qui ont été désignés comme frauduleux par la justice.

Légende photo

Visage de l'ange au sommet de la chaire de la Cathédrale d'Amiens concernée par les ententes illicites - © Photo Vassil - 2008 - Licence CC BY 3.0

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