La cour des Comptes considère que l’INRAP n’est pas assez compétitif

Un peu éclipsée par le remaniement ministériel, la présentation mercredi dernier du rapport annuel de la cour des Comptes, est assortie d’une analyse des suivis par le gouvernement de ses précédents rapports. Vert, jaune rouge, les codes couleurs utilisés les magistrats pour noter la prise en compte de ses recommandations ont le mérite de la clarté.

Pour l’archéologie préventive, qui avait fait l’objet d’un référé en 2013, la cour des comptes a classé le suivi des recommandations en « rouge ». C’est dire combien elle est agacée par les retards pris.

Non sans une certaine malice, elle rappelle que c’est l’Etat qui a décidé d’ouvrir les fouilles préventives aux opérateurs privés, de sorte qu’il lui appartient maintenant d’assurer le libre jeu de la concurrence. Mais dans le même temps elle relève que l’INRAP perd des parts de marché face à ses concurrents, passant de 56,7 % en 2010 à 48 % en 2013. Tout cela alors qu’en raison de la crise économique et de la baisse de grands travaux ou projets immobiliers, le nombre de fouilles préventives a baissé en 2012 et 2013.

La cour relève plusieurs raisons expliquant la trop faible adaptation de l’INRAP à la concurrence. D’abord ses prix. Alors qu’en 2013 les opérateurs privés facturaient 230 € par hectare, les services archéologiques des collectivités territoriales facturaient 278 € et que l’INRAP avait un prix moyen de 318 €.

Elle note aussi une structure de coûts trop lourde. Tout en soulignant les efforts entrepris dans les logiciels comptables et de paie, elle réitère sa critique du régime indemnitaire et des frais de déplacement des agents de l’INRAP. Elle s’inquiète du vieillissement de la pyramide des âges, qui compte tenu des conditions physiques des fouilles laissent trop d’agents dans les bureaux alourdissant d’autant la masse salariale. De manière générale, elle demande à ce que les agents de la filière scientifiques soient davantage sur le terrain. Elle regrette le manque d’outils de prévisibilité du plan de charge qui fait que malgré la baisse d’activité en 2012 et 2013, l’INRAP a continué à embaucher pendant cette période.

Enfin, elle recommande de restructurer le réseau des 55 sites de l’INRAP qui ne sont pas toujours justifiés.

Dans le domaine semi concurrentiel des diagnostics (où l’INRAP partage son monopole avec les services archéologiques des collectivités territoriales) la cour s’étonne qu’en Champagne-Ardenne un diagnostic nécessite en moyenne 6 jours/homme par hectare, alors qu’en Provence-Alpes-Côte d’Azur, ce ratio bondit à 17 jours. S’agissant du financement de ses activités relevant d’une charge de service public (diagnostic, recherche et diffusion de la recherche, contrôle scientifique) elle prend acte du changement d’attitude du Gouvernement qui a décidé de budgétiser la RAP (Redevance d’archéologie préventive) dans le PLF 2016 « qui présente l’inconvénient de répercuter sur le déficit budgétaire l’écart qui pourrait subsister entre la dotation allouée à l’archéologie préventive et le montant perçu de la RAP ».

Ce rapport tombe à pic pour les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale qui vont essayer, lors de la deuxième lecture de la loi « Création et patrimoine » au Palais Bourbon de conserver quelques amendements de libéralisation de l’archéologie préventive adoptés par leurs collèges du Sénat.