Vendredi 23 février 2018

TVA

Retour vers le futur

La TVA européenne \"harmonisée\" entre en vigueur en France le 1er janvier

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 12 avril 2010

La France ayant bien mérité de la TVA, il était juste que la TVA le lui rendit bien. Au fond c’est ce que peut inspirer la transposition en France de la 7e directive européenne. En fait, après un grand détour européen, la France renoue, ou presque, avec les dispositions qui prévalaient avant juillet 1991.

PARIS - Bien que la transposition en France de la 7e directive européenne ne soit pas entièrement "bouclée" au moment de la rédaction de cet article (les lois de finances n’avaient pas encore été adoptées ni, a fortiori, les textes d’application), il semble que le marché de l’art français se tire honorablement de l’exercice.

En fait, après un grand détour européen, la France va renouer, ou presque, avec les dispositions qui prévalaient avant juillet 1991. À l’époque, une loi portant "diverses opérations d’ordre économique et financier" avait, douloureusement, fait découvrir aux opérateurs français l’impératif européen. L’approche du marché unique, la nécessaire harmonisation des fiscalités nationales et la nécessité de regarnir les caisses de l’État, enfin (peut-être) quelques désinvoltures des professionnels, s’étaient soldées par la disparition de nombreuses facilités.

Les importations et les ventes aux enchères publiques étaient imposées, la marge forfaitaire disparaissait, les artistes étaient assujettis. La "pilule" n’avait que très partiellement été adoucie fin 1991 par l’application du taux réduit aux ventes d’œuvres d’artistes vivants, puis à toutes les opérations portant sur les œuvres d’art originales, parmi lesquelles, après maintes discussions, étaient admises les photographies et les "meubles d’art".

L’inconvénient de cette "européanisation" était de conforter l’avantage concurrentiel des "Anglais", qui campaient avec profit dans leur euroscepticisme, assorti pour le marché de l’art d’un régime particulier – "special scheme" – exonérant de TVA l’essentiel des importations d’œuvres et d’objets d’art.

Dans le même temps, le marché s’enfonçait dans la crise. Au début de l’année dernière (voir JdA n° 1, mars 1994) l’adoption de la 7e directive pouvait faire craindre un nouveau tour de vis fiscal en France, médiocrement contrebalancé par la concession des Anglais acceptant de taxer à 2,5 % leurs importations (une misère !).

En effet, l’application mécanique de la directive pouvait se solder, en particulier, par l’application du taux normal de 18,60 % à toutes les transactions françaises ou intraeuropéennes. Pour les œuvres d’art originales, dont le taux passait ainsi de 5,5 % à 18,60 % l’addition était douloureuse.

Par contre, effet positif, l’équilibre entre les œuvres d’art originales et les autres devait se trouver rétabli. En effet, à la notable exception des ventes d’œuvres d’art contemporain par leurs auteurs ou les galeries qui les soutiennent, rien ne peut justifier qu’un tableau du XVIIe siècle, même de mauvaise facture, soit taxé au taux réduit, tandis qu’un chef-d’œuvre d’orfèvrerie de la même époque sera soumis au taux normal, trois fois et demi plus élevé.

Tirant les leçons du passé, les organisations professionnelles et leurs interlocuteurs de Bercy ont pu mieux mesurer les incidences du système et, exploitant au mieux les tolérances de la 7e directive, ont pu sauvegarder – du moins on peut l’espérer – l’essentiel.

D’après les dernières informations disponibles, les nouveautés les plus favorables devraient être adoptées, en particulier celles concernant les importations à taux réduit. La transposition permettra, en outre, une réelle simplification des échanges avec l’Union européenne, en consacrant la disparition pour les professionnels du système complexe des acquisitions intra-communautaires et des déclarations d’échanges de biens au profit d’une facturation uniforme, taxes comprises.

Le point noir du taux normal pourrait être résolu totalement ou partiellement par le jeu d’un amen­dement, adopté le 8 décembre par l’Assemblée nationale, en tirant parti d’une réserve française annexée au procès-verbal d’adoption de la 7e directive du 14 février 1994. Les représentants français avaient en effet réservé la possibilité de calculer la marge de façon forfaitaire dans le cas où le prix d’achat ne serait pas déterminé (cas des achats par lots, ou lorsque la marge ne serait pas "significative" : lorsque la marge est très élevée, c’est la quasi totalité de la transaction qui se trouve soumise à la TVA).

Le projet de loi de finances – dans sa "mouture" du 13 décembre – admet le principe d’une marge forfaitaire calculée à 30 % du prix de vente pour les "œuvres d’art" qui, en l’état du projet, correspondent aux anciennes œuvres d’art originales après soustraction des derniers admis, photographies et meubles d’art.

Ressemblance frappante
La boucle est ainsi bouclée, et la ressemblance avec le système d’avant 1991 est assez frappante : taxation à taux réduit des importations (exonération avant 1991), réintroduction de la "marge forfaitaire" pour les œuvres d’art, maintien de la distinction entre des œuvres "nobles", faiblement taxées et des "objets", taxables à merci.

Si on devait en rester là, on pourrait dire : beaucoup de bruit pour rien ! On pourrait s’inquiéter des distorsions introduites à l’intérieur du marché national par l’harmonisation européenne. En effet, subsisterait une ségrégation que rien ne justifie entre les œuvres d’art et les autres catégories. Serait par ailleurs réintroduit un fâcheux décalage de taxation entre les artistes (soumis aux taux réduit) et ceux qui les soutiennent, les galeries, frappées au taux normal pour vendre les mêmes œuvres ; de quoi inciter les galeries à louer leurs cimaises aux artistes plutôt qu’à les accueillir dans leur stock.

Il semble que les choses doivent évoluer favorablement sur ces deux derniers points. On pourra se réjouir de voir ainsi le nouveau dispositif satisfaire à peu près toutes les parties.

La Grande-Bretagne en retard
Évidemment la satisfaction du marché français sera complète lorsque la Grande-Bretagne aura à son tour transposé la directive. Elle est en retard, et cela doit se comprendre. Pour les professionnels anglais, la taxation à l’importation est plus qu’une modeste surcharge fiscale ; c’est un mini-séisme "eurobureaucratique". Les Français, pour une fois en avance, seraient bien inspirés, plutôt que de crier "sus à l’anglais", d’aider leurs confrères à digérer cette infortune paperassière.

Le risque serait que les collectionneurs internationaux ne veuillent pas connaître et "apprendre" la TVA qui, à tout prendre, puisqu’elle peut être récupérée, vaut mieux que la "sales tax" américaine, ou la défunte ICHA suisse. La route de Londres leur étant coupée, celle de Genève aussi, ce n’est pas à Paris, mais outremer que les collectionneurs seraient tentés de fuir. Persuadons-les donc de comprendre les "délices" de la TVA européenne !

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°10 du 1 janvier 1995, avec le titre suivant : Retour vers le futur

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