Lundi 16 septembre 2019

Les informations délivrées par l’expert engagent aussi le commissaire-priseur

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · Le Journal des Arts

Le 25 avril 2014 - 164 mots

PARIS - La Cour de cassation est venue rappeler, le 19 février 2014, un principe désormais établi selon lequel le commissaire-priseur engage nécessairement sa responsabilité au regard des informations délivrées par l’expert qui l’assiste lors d’une vente.

L’œuvre litigieuse, un tableau de Léon Julien Ernest Sonnier, avait été présentée comme étant en « très bon état », alors même qu’elle présentait une tache au dos et de nombreux repeints. La Cour casse la décision des juges du fond ayant rejeté la nullité de la vente, la demande en dommages-intérêts contre le commissaire-priseur et la réparation du préjudice moral de l’adjudicataire. L’indication erronée délivrée par l’expert missionné par le commissaire-priseur, mandataire du vendeur, est tout à la fois source de nullité et de responsabilité, celle-ci étant partagée solidairement entre l’expert et l’opérateur. Et cela quand bien même le commissaire-priseur n’aurait jamais présenté personnellement le tableau comme étant en très bon état et que « celui-ci était visible par toute personne intéressée avant la vente ».

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°412 du 25 avril 2014, avec le titre suivant : Les informations délivrées par l’expert engagent aussi le commissaire-priseur

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