Samedi 15 décembre 2018

La TVA européenne \"harmonisée\"

La Suisse entre dans la danse

Des règles \"eurocompatibles\" avec des dispositions propre à la Confédération

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 1 janvier 1995 - 496 mots

À partir du 1er janvier 1995, la Confédération helvétique adopte la TVA. Les principes de taxation seront similaires à ceux appliqués dans l’Union européenne. Toutefois, diverses modalités resteront propres à la Suisse.

GENÈVE - Une ordonnance du Conseil fédéral suisse du 22 juin 1994 a établi les règles de taxation, après une votation populaire ayant accepté le principe d’introduction de la TVA pour remplacer l’ancien impôt sur le chiffre d’affaires (ICHA), qui datait de 1941. Le Conseil fédéral a voulu que le texte soit "eurocompatible"; les principes de taxation seront donc similaires à ceux appliqués dans l’Union européenne. Toutefois diverses modalités resteront propres à la Suisse.

Tout d’abord les taux. Pour ne pas trop alourdir la pression fiscale, le taux normal a été fixé à 6,5 % (l’ancien ICHA était à 6,2 et dans certains cas à 9,3 %). Rien à voir avec les taux de l’Union européenne (18,60 % en France, 17,5 % en Grande-Bretagne, 15 % en Allemagne, 20,5 % en Belgique ... et jusqu’à 25 % au Danemark). Si la Suisse reste fiscalement favorisée, il faut toutefois tenir compte du fait que coexistent des taxations fédérales, cantonales et locales. Le différentiel de taxation est donc, dans la plupart des cantons, sensiblement inférieur à l’écart apparent des taux de TVA suisse et européens.

Déduction possible
Les ventes de livres seront soumises à un taux minoré de 2 %.
Pratiquement, la TVA suisse frappera les transactions portant sur des œuvres d’art à l’importation, lors des transactions internes et des ventes aux enchères réalisées pour le compte d’assujettis ; comme l’ICHA était généralement applicable à ces opérations, la situation ne sera pas sensiblement modifiée. Par contre, les opérateurs du marché pourront déduire la TVA payée en amont, ce qui n’était pas possible pour l’ICHA.

Les négociants seront assujettis si leur chiffre d’affaires annuel excède 75 000 francs suisses (environ 300 000 FF). Les artistes-peintres et les sculpteurs seront exemptés de TVA pour les ventes de leurs œuvres (en France, ils bénéficient d’une exonération lorsque leurs ventes annuelles n’excèdent pas 245 000 FF).

La location de coffres-forts est exonérée
Le système de la marge, généralisé dans l’Union européenne par la 7e directive TVA, n’est retenu dans le texte suisse que pour les opérations portant sur les véhicules d’occasion. Comme dans le système européen, l’acheteur-revendeur ne peut ni déduire la TVA sur son achat, ni faire apparaître la TVA sur sa facture de vente.

Les textes suisses prévoient quelques adaptations inédites pour les Européens. Les délais de déclaration et de paiement sont longs : la période de décompte est trimestrielle, et la déclaration doit être faite dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte, soit de 4 à 6 mois après le fait générateur. Par contre à l’importation, et moyennant  caution, le paiement devra intervenir 60 jours après l’importation.

Pour rester conforme à leur image traditionnelle, les Suisses ont décidé d’exonérer les ports francs, les services d’arbitrage, et.... la location de coffres-forts. Bienvenue au club !

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°10 du 1 janvier 1995, avec le titre suivant : La Suisse entre dans la danse

Tous les articles dans Marché

Le Journal des Arts.fr

Inscription newsletter

Recevez quotidiennement l'essentiel de l'actualité de l'art et de son marché.

En kiosque