Mardi 22 septembre 2020

Les députés autorisent le Gouvernement à ajuster la législation des ventes volontaires par ordonnance

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 23 mai 2016 - 661 mots

PARIS [23.05.16] - L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement déposé sur le projet de loi Justice au XXIe siècle habilitant l’exécutif à adapter le cadre légal et réglementaire des ventes volontaires selon le rapport Chadelat / Valdès-Boulouque par ordonnance dans les 18 mois de la promulgation de la loi.

L’avenir du rapport de la mission d’information confiée à Mesdames Catherine Chadelat et Martine Valdès-Boulouque semblait incertain depuis sa remise officielle à l’ancienne garde des Sceaux en mai 2015. Différents projets de loi se sont succédés depuis, mais aucun d’eux ne comportait de dispositions relatives à une nécessaire adaptation des textes légaux et réglementaires concernant les ventes volontaires aux enchères publiques. L’Assemblée nationale vient enfin de donner au Gouvernement la possibilité de procéder par voie d’ordonnance à de tels ajustements.

Après une première validation en commission des lois, l’habilitation a été votée en séance plénière le jeudi 19 mai 2016. Une habilitation offre un double avantage : celui de la rapidité et celui de la cohérence du texte retenu, aucun amendement et aucune discussion parlementaire n’étant possible. L’amendement déposé par le Gouvernement, sur l’article 52 du projet de loi, vise ainsi à « adapter le dispositif régissant l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d’améliorer son adéquation aux objectifs de sécurité juridique et d’attractivité économique ». Et l’ordonnance devra être prise dans les 18 mois suivants l’adoption du projet de loi Justice au XXIe siècle.

Une certaine urgence plaidait pour une mise en œuvre rapide des propositions du rapport. Depuis l’arrêt Rois du 10 septembre 2014, une profonde réforme du pouvoir du Conseil des ventes volontaires s’imposait. Qualifié de tribunal disciplinaire de première instance par la Cour de cassation, le Conseil ne peut plus être partie à la procédure d’appel contre ses propres décisions ni formuler des observations devant la cour d’appel. La future ordonnance viendra alors définir les contours d’une future formation disciplinaire autonome et devrait préciser certaines règles procédurales. L’objectif étant de restaurer la mission disciplinaire du Conseil des ventes volontaires.

Quant à la déontologie à laquelle sont soumis les opérateurs de ventes volontaires, celle-ci sera soit étendue aux autres acteurs opérant à titre accessoire, dont les notaires et les huissiers, soit adoptée sous la forme d’un texte distinct. Le souci de cohérence des ventes volontaires, défendu par la mission d’information, devrait trouver une continuité avec la proposition d’extension de la compétence des opérateurs de ventes volontaires vers les biens meubles incorporels. Cette extension a été pleinement consacrée, par la loi du 6 août 2015, au profit des commissaires-priseurs judiciaires, elle devrait l’être de manière limitée pour les opérateurs, qui pourront vendre six catégories limitées, dont les droits patrimoniaux attachés à des œuvres, les brevets d’invention ou encore les marques.

Co-auteur du rapport, Madame Catherine Chadelat avait rappelé au Journal des Arts que les ajustements proposés « sont la traduction de la réflexion menée en interne depuis quatre ans ; l’application au quotidien des textes a en effet dévoilé un certain nombre de problématiques extrêmement diverses. L’année 2014 a été symptomatique avec des innovations jurisprudentielles en matière disciplinaire, la succession d’affaires liées à des ventes d’objets sensibles, la problématique renouvelée des ventes de gré à gré, etc. Le rapport préconise donc certaines modifications législatives, une quinzaine d’articles étant concernés dans la loi actuelle ».

L’exposé sommaire de l’amendement déposé par le Gouvernement s’en fait pleinement l’écho en mettant en avant la double exigence de la protection des usagers et de la compétitivité du secteur. Depuis la dernière réforme de 2011, le marché, les acteurs et les biens ont connu de profondes mutations, sous l’influence de l’internationalisation, du développement considérable d’Internet comme outil de vente d’œuvres d’art et de l’attention portée à certains objets dits sensibles, en raison de leur provenance illicite ou de leur caractère pouvant porter atteinte à l’ordre public. Ce sont ces mutations que l’ordonnance devra intégrer afin de permettre à la réglementation des ventes volontaires de s’y adapter et de les anticiper.

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L'Assemblée nationale © Photo Jebulon - 2011 - Photo sous Licence Domaine public via Wikimedia Commons

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