Samedi 24 février 2018

L'article 52 sur le transfert des monuments nationaux aux collectivités territoriales retoqué par le Conseil constitutionnel

Par LeJournaldesArts.fr · lejournaldesarts.fr

Le 5 janvier 2010

PARIS [05.01.10] – Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 52 de la loi de finances pour 2010 concernant la cession des monuments nationaux aux collectivités territoriales. Le Conseil a considéré que cet article ne concernait par la Loi de finances, et n'était donc pas valide. Une décision sur la forme, mais pas sur le fond.

Le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 116 (anciennement article 52) du projet de loi de finances pour 2010. Le 29 décembre, le Conseil a considéré que l'article, validé par l'Assemblée nationale et le Sénat, n'avait pas de rapport avec les lois de finances de l'Etat.

« Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État » les onze sages du Conseil ont déclaré l'article 116 « contraire à la Constitution » .
Concrètement, ils ont considéré que l'article 116 était un « cavalier législatif » , c'est-à-dire un amendement ou un article dépourvu de tout lien avec le projet de loi auquel il est rattaché.

Cette décision ne remet pas en cause le fond de l'article, qui pourra être revoté lors d'une prochaine loi proposée par le gouvernement.

L'article 116 prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale de se faire transférer la propriété de monuments nationaux. Voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 novembre, il a été recadré le 27 novembre par le Sénat, qui a ajouté un certain nombre d'amendements accentuant le contrôle du ministre de la Culture sur ces possibles dévolutions.

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