Vendredi 6 décembre 2019

La gestion de la succession de la veuve de Daniel Wildenstein confiée à l’État français

Par LeJournaldesArts.fr · lejournaldesarts.fr

Le 15 décembre 2011 - 451 mots

PARIS [15.12.11] – Depuis que la sœur et légataire de Sylvia Roth avait renoncé à l’héritage de cette dernière, en juillet 2011, la succession de la veuve décédée du célèbre marchand d’art français Daniel Wildenstein se trouvait de fait « en déshérence ». En novembre 2011, la vacance de cette succession avait été constatée par le juge. En décembre 2011, les biens du « de cujus » (1) ont été dévolus à l’État et c’est le service des Domaines qui sera chargé d’en assurer la gestion.

Le tribunal de grande instance de Paris a confié la curatelle de la succession de Sylvia Roth, veuve décédée du marchand d’art Daniel Wildenstein, au service des Domaines. Cette information a été révélée par l’AFP le 13 décembre 2011. Telle est, en effet, la procédure lorsqu’une succession a été déclarée vacante parce que ses héritiers sont considérés comme « absents ». En l’espèce, la légataire universelle de Sylvia Roth, sa sœur, Tamara Roth Cohn Eskenazi, avait déclaré au tribunal d’instance de Paris, en juillet 2011, refuser ce legs et sa succession. Et, prenant acte de cette renonciation dans une ordonnance datée de novembre 2011, le tribunal avait alors déclaré la vacance de la succession de la défunte épouse du collectionneur.

À l’époque de la renonciation, l’avocate de Sylvia Roth, Maître Dumont-Beghi, avait alors précisé que cette décision n’éteignait pas les plaintes des créanciers et ajouté que l’État avait lui aussi des droits sur cette succession. Contactée par l’AFP, cette dernière a récemment indiqué que le service des Domaines aurait désormais le pouvoir de reprendre pour le compte des créanciers de la succession de Sylvia Roth l’ensemble des procédures engagées par elle dans le cadre de la succession de Daniel Wildenstein.

Au titre de sa gestion, le service des Domaines, qui est un service du ministère du Budget, devra dresser un inventaire estimatif de l’état de la succession, de son actif et de son passif. Puis, en application des dispositions du Code civil, il prendra possession des biens et valeurs détenus par les tiers avant de poursuivre le recouvrement des sommes dues à la succession.

En novembre 2010, Sylvia Roth était décédée après avoir déposé plusieurs plaintes contre Guy Wildenstein, l’un des fils de son époux, qu’elle accusait d’avoir dissimulé une partie du patrimoine de son père. La fortune de Daniel Wildenstein est estimée à quatre milliards d’euros.

Note

1 : Le terme « de cujus » désigne la personne de la succession de laquelle il est question. Il s'agit d'un élément de vocabulaire juridique employé par courtoisie afin de ne pas désigner un vivant en tant que « futur défunt ».
Pour plus de précisions, consulter le Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo, dont est dérivée notre définition et qui propose une explication plus complète.

Légende photo

Le palais de justice de Paris, qui hébèrge entre autres le tribunal de grande instance de Paris, autorité ayant pris la décision de confier la gestion de la succession Roth à l'État français - © photo Carles Tomajs marta - 2008 - Licence CC BY 2.0 

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