La proposition de loi pour un droit de suite américain exclut les galeries

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 28 février 2014 - 529 mots

WASHINGTON (ETATS-UNIS) [28.02.14] – La proposition de loi fédérale sur le droit de suite, bientôt débattue au Congrès, limite le droit de suite aux seules maisons de ventes. Seraient assujetties à un taux de 5 %, les œuvres de plus de 5 000 euros.

Nouvelle dénomination, nouvelles dispositions, l'« American Royalties Too Act of 2014 », ou malicieusement A.R.T, offre un visage fortement remanié de la proposition avortée de l'« Equity for Visual Artists Act » de 2011.

Enregistrée le 26 février, cette nouvelle proposition de loi fédérale visant à instaurer le droit de suite aux Etats-Unis s'avère conforme aux dispositions en partie annoncées à la presse en décembre dernier. Ainsi, le resale right ne s'appliquerait qu'aux oeuvres d'art visuel. Surtout, le champ d'application du droit de suite est circonscrit aux seules reventes effectuées par des maisons de ventes aux enchères, dont le chiffre d'affaires aura atteint un million de dollars pour l'année passée. Un double seuil est également prévu afin de déclencher le droit de suite. L'oeuvre doit atteindre au minimum 5 000 dollars en vente publique, pour entraîner la perception d'un taux fixe de 5 % du prix de vente, et le montant du droit de suite ne pourra pas dépasser un plafond de 35 000 dollars. Ce montant devra être versé dans les 90 jours après la vente.

La perception et la répartition du droit de suite seront assurées par une société de gestion collective, telle que la VAGA ou la Artists Rights Society, qui pourra déduire directement sur le montant du droit de suite « des dépenses administratives raisonnables, déterminées par la loi ». La proposition de loi de 2011 avait explicitement fixé ce taux à 18 %.

En France, le droit de suite est exigible dès lors que le prix de l'oeuvre atteint 750 euros et le montant total du droit exigible s'avère plafonné à 12 500 euros. Les frais de fonctionnement de l'ADAGP, société de gestion collective, s'élèvent à près de 13 % du montant du droit de suite collecté. À ces différents égards, la présente proposition de loi semblerait plus favorable aux artistes que le mécanisme français.

Cependant, le droit de suite ne s'appliquerait qu'aux maisons de ventes aux enchères et non aux galeries. Une telle distorsion pourrait, à terme, inciter certains collectionneurs à revendre leurs œuvres en galerie afin d'éviter le paiement du droit de suite. De même, la proposition laisse, à défaut de précision, la détermination de la charge du droit de suite à la discrétion des parties à la vente.

Si la proposition est adoptée, cette loi entrera en vigueur un an après sa promulgation et aurait des conséquences directes pour les acteurs français du marché de l'art. En effet, le texte vise explicitement la mise en oeuvre du droit de suite, au nom du principe de réciprocité de la Convention de Berne, au profit des artistes américains dont les oeuvres sont revendues à l'étranger et au profit des artistes étrangers aux Etats-Unis. Ainsi, les maisons de ventes françaises pourraient être responsables du paiement du droit de suite en faveur des artistes américains et les artistes français bénéficieront de ce mécanisme lorsque leurs oeuvres trouveront acquéreur en vente aux enchères.

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Salle de réunion du Congrès au Capitole à Washington, Etats-Unis - © Photo Susan Sterner pour la Maison Blanche - 2003

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