Dimanche 21 octobre 2018

France

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 22 septembre 2006 - 1501 mots

Le régime fiscal des œuvres d’art devient de plus en plus attrayant en France pour les particuliers et les entreprises.

Le système français est devenu, en 2004, plus simple et plus favorable pour la taxation des plus-values des particuliers, et pour l’acquisition par les entreprises de trésors nationaux, ce grâce à des dispositifs d’encouragement. Ces incitations fiscales ont été prises après l’ouverture du système français de contrôle des sorties de biens culturels, devenu très libéral à partir de  1993.

TVA

Ventes des professionnels
Dispositif conforme au système européen (6e directive).
La TVA est calculée sur le système de la marge (i. e. prix de vente – prix d’achat ou, pour les ventes publiques, prix d’adjudication frais inclus – montant net versé au vendeur).
Pour les œuvres d’art « originales (1) », les marchands et galeristes peuvent substituer à leur marge réelle une marge calculée forfaitairement sur 30 % du prix de vente, à condition de prouver qu’ils réalisent des actions promotionnelles – salons, expositions… – ou si les œuvres sont en stock depuis plus de six ans.
La TVA sur les achats d’œuvres pour revente n’est pas récupérable, mais le vendeur professionnel peut toujours revenir au régime général sur certaines ventes, si cela apparaît intéressant fiscalement (par exemple dans le cas d’une exportation).
Le taux normal applicable aux ventes des professionnels est de 19,60 %.

Ventes des artistes
Les ventes directes des artistes sont soumises à la TVA à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 37 400 euros.
Le taux réduit de TVA, 5,5 % en France, est applicable. En cas de livraison intracommunautaire, c’est le taux réduit du pays de l’acheteur qui s’applique.

Exportation/importation
Dispositif conforme au système européen.
Les exportations sont exonérées de TVA, mais les livraisons intracommunautaires sont soumises à la TVA.
Les importations sont soumises à la TVA au taux réduit (5,5 %)

Autres taxes

sur les ventes
Sur les ventes des professionnels, il n’existe pas d’autres taxes.
Voir cependant plus bas la contribution des diffuseurs à la sécurité sociale des artistes.
Sur les ventes des particuliers, voir ci-dessous la taxation des plus-values.

Taxation des plus-values

Ventes des particuliers
La taxation des plus-values est applicable seulement sur les ventes des particuliers, non professionnels et résidents fiscaux en France (donc soumis à l’impôt sur le revenu en France). Au point de vue fiscal en France, un collectionneur, même très important, est un « particulier ».
Une taxe forfaitaire de 5 % du prix de vente est applicable aux ventes d’un montant unitaire supérieur à 5 000 euros. La taxe est « collectée » lors de la vente par l’intermédiaire du marchand, du galeriste ou de l’auctioneer.
Le collectionneur peut éviter de payer la taxe de 5 % en choisissant la taxation sur la plus-value réelle. Cette option est possible à partir du moment où le vendeur peut prouver la date et le prix de son achat. La taxe est alors de 27 % de la plus-value réelle.
Cette option n’est intéressante qu’à certaines conditions :
– si la vente ne génère pas de plus-value ou une plus-value très faible ;
– si la plus-value réelle peut être réduite parce que l’œuvre est détenue depuis longtemps. En effet, la plus-value réelle est réduite de 10 % par an après deux ans de possession. Exemples : si l’objet a été acheté dix ans plus tôt, la plus-value réelle sera réduite de 80 % ; si l’objet a été acheté (ou reçu en héritage) depuis plus de douze ans, l’abattement sera de 100 %.
Les ventes aux musées sont exonérées de la taxe forfaitaire.
La taxe forfaitaire est également applicable aux exportations – de plus de 5 000 euros – effectuées par des particuliers soumis à l’impôt sur le revenu en France.
En revanche, les expéditions d’un particulier vers un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire, sauf s’il s’agit d’une vente.
La taxe forfaitaire ne s’applique pas aux ventes des professionnels (y compris les artistes), puisque, fiscalement, leurs ventes génèrent des bénéfices et non des plus-values.

Ventes des sociétés
Les ventes d’œuvres détenues dans les collections d’une société ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.La taxation dépend du régime spécial des plus-values.
Si l’œuvre est détenue depuis moins de deux ans, le taux sera celui de l’impôt sur les bénéfices des sociétés : 33,33 %, avec une 1re tranche au taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros.
Si l’œuvre est détenue depuis plus de deux ans et n’a pas fait l’objet d’amortissement, le taux sera de 15 %.

impôt sur la fortune
Les œuvres et objets d’art ancien ou contemporain ne rentrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Droits de succession et donation
Les œuvres et objets d’art sont soumis aux droits de succession. Les donations d’œuvres et d’objets d’art sont soumises aux mêmes taxes. Les donations ou legs à l’État sont exonérés de droit.
Le taux des droits de succession/donation est progressif selon le montant et les liens de famille (de 5 % à 40 %, ce dernier taux correspondant à la part de la succession supérieure à 1 700 000 euros) pour les transmissions dans la famille proche. Des abattements (76 000 euros pour le conjoint, 50 000 euros par enfant ou parent ascendant).
Les taux passent de 45 % à 60 %, ceci sans progressivité, dans le cas d’une famille éloignée ou en l’absence de lien de famille.

Évaluation
il existe une « tolérance administrative » qui permet d’évaluer forfaitairement les « meubles meublants » (cette définition peut inclure les œuvres ou objets d’art ne constituant pas des collections identifiées) sur la base de 5 % du montant total des actifs de la succession (incluant aussi les immeubles, actifs financiers, actions…).

Règles spécifiques sur les donations
Des abattements sur la valeur taxable sont calculés suivant l’âge du donateur (50 % jusqu’à 70 ans, 30 % de 70 à 80 ans).

Monuments historiques
Des règles fiscales particulières peuvent être appliquées pour les œuvres importantes conservées dans des monuments et châteaux, propriétés privées reconnues d’intérêt public (i. e. classées monuments historiques). Dans ce cas, les droits de succession sont suspendus tant que les œuvres d’art importantes sont conservées dans le monument et accessibles au public. Une convention doit être passée avec l’administration ; les conditions sont strictes.

Dation en paiement
Les droits de succession peuvent être payés par dation, c’est-à-dire par la remise à l’État d’œuvres d’art de grand intérêt. Il est nécessaire d’obtenir l’accord des administrations culturelle et fiscale.
Ce système est assez développé en France. Depuis qu’il existe (1969), plusieurs centaines de dations ont été effectuées, ce pour une valeur globale de près de 800 millions d’euros (incluant les grandes dations Picasso, Matisse et Chagall).

Allégements fiscaux

Acquisition d’œuvres d’artistes vivants
Les sociétés qui achètent des œuvres d’artistes vivants, et les exposent, peuvent déduire le prix d’acquisition de leurs résultats imposables sur cinq années.

Acquisition de trésors nationaux
Les sociétés qui versent des fonds à l’État pour lui permettre d’acheter des trésors nationaux bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 90 % des sommes versées. Si elles achètent l’œuvre pour leur collection et s’engagent à la conserver en France, elles bénéficient d’une réduction d’impôt de 40 % du prix d’acquisition.

Taxe sur les contrats d’assurance
Les taux de cette taxe, calculée sur le montant net des primes, sont de :
– 9 % pour la plupart des risques ;
– 30 % sur les risques incendies, réduits à 7 % si ceux-ci sont assurés dans le cadre d’une activité professionnelle.
La taxe n’est pas applicable si les risques sont situés hors de France.
Les contrats couvrant des transports sont exonérés de cette taxe.

Droits liés à la propriété intellectuelle

Droit de suite
La transposition en France de la directive d’harmonisation européenne n’est pas achevée. La loi a été adoptée le 30 juin 2006, mais les textes d’application ne sont pas prêts. Le système ancien continue donc à s’appliquer.
Le droit de suite ne s’applique que sur les œuvres vendues aux enchères publiques. Le taux est de 3 %, non dégressif et non plafonné. Le droit s’applique pour les ventes d’œuvres d’artistes vivants ou décédés depuis moins de soixante-dix ans, et dont les adjudications sont supérieures à 15 euros.
Le droit est à la charge du vendeur.
Le droit est collecté par les auctioneers sur le produit de l’adjudication et reversé aux artistes, le plus souvent par l’intermédiaire de l’ADAGP (société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques).

Contribution à la sécurité sociale des artistes
Les marchands et galeries d’art sont soumis à une contribution financière pour le régime de sécurité sociale des artistes.
Cette contribution est calculée sur 30 % des ventes d’œuvres d’art originales (art ancien, moderne et contemporain). Le taux est de 3,3 %, soit environ 1 % du chiffre d’affaires.

(1) i. e. principalement les peintures, sculptures, œuvres d’arts graphiques et photographies, mais aussi certaines pièces de musées, tels les meubles de plus de 100 ans d’âge et susceptibles d’attribution.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°243 du 22 septembre 2006, avec le titre suivant : France

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