Allemagne

Le Journal des Arts

Le 20 août 2007

Les abattements fiscaux sont limités. Les artistes bénéficient d’une sécurité sociale et d’une retraite.

La situation des marchands d’art et des propriétaires de galeries en Allemagne n’est pas aussi mauvaise que certains le pensent. Il y existe des dispositions spécifiques et des privilèges substantiels par rapport aux autres pays du monde. De plus, la richesse du tissu muséal et le nombre important de collectionneurs privés favorisent la demande.
 
Impôt sur les revenus non professionnels
La vente et l’achat d’œuvres d’art ne sont généralement pas soumis à l’imposition sur les revenus non professionnels. En revanche, comme pour l’immobilier ou les marchés financiers, un délai de douze mois s’applique. Si une œuvre d’art est revendue moins d’un an après sa date d’acquisition, le vendeur doit s’acquitter d’un impôt sur le revenu de 512 euros, quel que soit le bénéfice réalisé.
Quand une entreprise vend une œuvre d’art faisant partie de ses actifs commerciaux, le bénéfice est lui aussi soumis à impôt et/ou inclus dans les résultats nets d’exploitation de l’entreprise.

TVA
Au 1er janvier 2007, le taux normal de TVA, actuellement de 16 %, sera probablement porté à 19 %.
Pour la plupart des propriétaires de galeries et des marchands d’art, le taux réduit de TVA, 7 %, continuera de s’appliquer aux œuvres d’art originales – peintures, dessins, gravures, lithographies ou sculptures. La situation est différente pour les photographies et les vidéos, qui ne sont pas considérées comme des originaux.
La TVA ne s’applique pas si c’est une personne privée qui vend l’œuvre d’art.

Ventes aux enchères
Lorsqu’un commissaire-priseur agit en tant qu’agent commissionné, l’acheteur doit payer une TVA de 7 % (ou de 16 % pour les photographies par exemple, voir plus haut) sur le prix d’achat augmenté de la commission.

Impôt sur les donations
En règle générale, les abattements fiscaux liés aux successions s’appliquent aussi aux donations. L’imposition par tranches est la même, entre 7 % et 50 %.

Droits de succession
C’est un sujet complexe et très sensible. En principe, le taux du droit de succession dépend de la tranche d’imposition de l’héritier et peut varier de 7 % à 50 %. En revanche, il existe de nombreux cas d’abattements fiscaux qui varient de 5 200 euros (pour les fiancées, colocataires, et autres) à 307 000 euros (pour les épouses).
L’œuvre d’art est évaluée soit en fonction du prix d’achat, soit sur le montant atteint lors d’une vente aux enchères, soit sur une estimation indépendante.
La loi allemande permet aussi de réduire ou même d’annuler les droits de succession sur les œuvres d’art cédées à des institutions publiques.

Importations
Un acheteur qui souhaite importer une œuvre d’art provenant d’un pays hors Union européenne (UE) n’aura pas à payer de droits de douane, mais devra s’acquitter de la TVA à l’importation de 7 % (ou 16 %, voir plus haut). Mais il n’existe aucune taxe sur les œuvres provenant d’un pays membre de l’UE.

Droit de suite
Les taux qui s’appliquent en Allemagne vont de 0 % (pour les œuvres dont le prix de vente est inférieur à 400 euros) à 0,25 % (lorsque le prix de vente est supérieur à 500 000 euros avec un plafond à 12 500 euros).

Contributions au système de sécurité sociale des artistes
Le système de sécurité sociale des artistes permet aux artistes à leur compte de bénéficier de l’assurance-maladie et d’un plan de retraite comme toute personne normalement employée de manière permanente. À l’instar de tout employé, les artistes s’acquitteront de la moitié de leurs cotisations, l’autre moitié étant prise en charge par le système de sécurité sociale des artistes.

Ulrich Clewing

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°243 du 22 septembre 2006, avec le titre suivant : Allemagne

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