Dimanche 20 septembre 2020

Une proposition de loi américaine en faveur des donations par les artistes

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 28 avril 2015 - 409 mots

WASHINGTON (ETATS-UNIS) [28.04.15] - Le 14 avril 2015, une proposition de loi intitulée « Artist-Museum Partnership Act » a été déposée au Sénat pour permettre aux artistes donnant leurs œuvres à des musées ou à des institutions culturelles d’en déduire fiscalement le prix marchand et non plus le seul coût de production.

Depuis quinze ans, le Sénateur du Vermont Patrick Leahy (Démocrate) tente de faire adopter sa proposition de loi visant à mettre fin à une disparité existant depuis 1969 entre les donations réalisées par les artistes et celles des collectionneurs. Au regard de la législation américaine actuelle, un artiste qui viendrait à donner l’une de ses œuvres de son vivant à un musée ne peut bénéficier d’une déduction fiscale qu’à hauteur du coût de production de l’œuvre. Alors que les donations réalisées par les collectionneurs privés ouvrent droit à une déduction à hauteur de la valeur marchande de l’œuvre. La très récente donation d’œuvres au LACMA (Los Angeles) pour un montant total de plus de 675 millions de dollars illustre cette faculté offerte aux mécènes américains.

Si l’IRS, l’agence gouvernementale collectant notamment l’impôt sur le revenu, a mis en place dès 1968 l’« Arts Advisory Panel », composé de marchands et de représentants de musées et de galeries, afin d’évaluer et de contrôler la valeur marchande des œuvres données, les conditions qui s’appliqueraient aux donations d’artistes sont encore plus strictes. Ainsi, les œuvres devront avoir été créées au moins 18 mois avant la donation et leur valeur ne pourra dépasser le revenu annuel du donataire tiré de son activité artistique. En revanche, le champ d’application prévu par la proposition de loi s’avère particulièrement large. Les créations tant littéraires, musicales, des arts visuels que savantes s’avèrent visées et le donataire aura également la possibilité de céder, indépendamment ou non, son copyright, c’est-à-dire ses droits patrimoniaux. La détermination de la valeur de l’œuvre relèvera également de la compétence de l’« Arts Advisory Panel ». Enfin, les bénéficiaires pourront être des musées, des bibliothèques, des universités ou des institutions culturelles.

L’objectif visé est donc double. D’une part, rétablir une égalité dans le traitement fiscal des donations d’œuvres et, d’autre part, relancer les donations du vivant des artistes, pratique aujourd’hui presque inexistante. Bien que la présente proposition compte de nombreux soutiens institutionnels, dont la puissante « American Alliance of Museums », la perspective des élections présidentielles à laquelle s’ajoute la paralysie actuelle du Congrès semblent lui laisser peu de chance de prospérer.

Légende photo

Le sénateur Patrick Leahy © Photo Tennisace101 - 2009

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