Vers une modification des lois d’exportation britanniques

Réforme des Ridley Rules en vue

Par Martin Bailey · Le Journal des Arts

Le 9 novembre 2009

Le gouvernement britannique semble avoir l’intention de modifier les Ridley Rules, la législation en matière d’exportation des œuvres d’art. Le National Heritage pourrait imposer à l’avenir plusieurs conditions aux collectionneurs privés du Royaume-Uni qui se portent acquéreur d’œuvres d’art n’obtenant pas de certificat d’exportation. Une réforme souhaitée par les principaux responsables de collections publiques et d’associations de marchands.

LONDRES (de notre correspondant) - Le secrétaire d’État au National Heritage, Virginia Bot­tomley, a diffusé un questionnaire sur les Ridley Rules, afin de recueillir diverses opinions au sujet de leur éventuelle réforme. Cette consultation succède à une série d’achats récents par des particuliers qui ont tiré parti de la législation actuelle (lire le JdA n° 28, septembre 1996). Un large éventail d’organismes, de musées et d’associations a répondu à cette consultation, et aucun ne s’est prononcé en faveur du maintien du système en vigueur. Tous ou presque souhaitent que les acheteurs soient soumis à des conditions d’accessibilité, de conservation et de revente des œuvres. L’appel en faveur d’une réforme est en outre soutenu par le Comité d’examen sur l’exportation des œuvres d’art (Reviewing Committee on the Export of Works of Art), qui conseille le gouvernement pour chaque demande de certificat d’exportation.

Aucun musée étranger n’a été plus affecté par les Ridley Rules que le Getty Museum qui, au mois d’août, a vu un tableau du Guerchin, Herminie trouve Tancrède blessé, lui échapper au bénéfice de la National Gallery of Scotland, et une Tête idéale de Canova rejoindre les collections de l’Ashmolean Museum. Néanmoins, au cours de l’année passée, le Getty a pu acheter une Sainte Famille de Fra Bartolommeo, Le voyage des Rois mages du Maître de saint Barthélemy et une Sainte Famille de Jules Romain. En dépit de ces acquisitions, le musée est irrité par ce qu’il considère comme des applications capricieuses des Ridley Rules. Son directeur, John Walsh, affirme : "Il existe maintenant de bonnes raisons pour que le gouvernement britannique entreprenne une révision complète du système d’exportation des œuvres d’art, qui nuit gravement à la place du Royaume-Uni sur le marché international."

Large consensus

National Art Collections Fund : le directeur, David Barrie, souhaite que les acquéreurs privés soient soumis aux mêmes impératifs de conservation et d’accès au public que les musées, en soulignant que de telles exigences auront \"peu d’effets sans la mise en place de moyens efficaces de contrôle\".
National Gallery : son directeur, Neil MacGregor, estime également qu’il faudrait exiger des collectionneurs privés qu’ils se soumettent à un contrôle sur la bonne conservation des œuvres et qu’ils en autorisent l’accès au public, \"ce qui impliquera presque toujours l’exposition au sein d’une collection publique durant un certain laps de temps\". De plus, \"si l’œuvre est revendue quelques années plus tard – disons, dans un délai de cinq ans –, une collection publique devrait être autorisée à l’acquérir au même prix, en tenant compte des intérêts\". Sans cette restriction, \"il existe une menace réelle de voir un marchand la revendre très vite pour un prix plus élevé. Ce qui constituerait sans aucun doute un abus de confiance\".
Historic Houses Association : son directeur, Terry Empson, condamne sans appel les Ridley Rules, car il juge qu’elles pourraient inciter à \"user de procédés indélicats, voire malhonnêtes\", en \"autorisant l’acquéreur privé potentiel à rester à distance de la salle des ventes au moment où ont lieu les enchères, et à décider ensuite de se porter acquéreur ou non, selon le prix d’adjudication.\" Pour l’association, \"l’État a tort d’intervenir sur le marché en favorisant l’acheteur et en pénalisant le vendeur\".
British Antique Dealers Association : la secrétaire générale, Elaine Dean, assure que l’association \"est convaincue de l’intérêt d’une abolition des Ridley Rules\", car \"les objets qui demeurent sur le territoire britannique dans les conditions actuelles ne profitent pas à la communauté\".
Society of London Art Dealers : son président, Michael Tollemache, note que même si les Ridley Rules paraissent positives à première vue, \"elles ne satisfont pas l’intérêt général, ni ne fonctionnent bien depuis 1990\".
Museum and Galleries Commission : le directeur adjoint, Jeremy Warren, souhaite lui aussi que des conditions soient imposées aux collectionneurs privés, en ajoutant qu’il serait \"parfois préférable qu’une œuvre d’art soit accueillie dans un établissement public à l’étranger, plutôt que d’être conservée dans une collection privée britannique sans que le public puisse en tirer profit\".

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°32 du 1 janvier 1997, avec le titre suivant : Vers une modification des lois d’exportation britanniques

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