Samedi 15 décembre 2018

Réforme

Plus-values : simplification et allégement

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 20 février 2004 - 967 mots

La loi de finances 2004 a modifié le régime fiscal des plus-values sur les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquités. Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier.

La loi de finances 2004 a réformé en profondeur le régime fiscal français des plus-values immobilières. En chemin, elle a effectué un toilettage du dispositif concernant les plus-values sur les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquités. Rien de révolutionnaire mais une nette simplification du régime et un allégement significatif dans les modalités de taxation des plus-values réelles.
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités sont soumises depuis 1976 à un dispositif particulier, tenant compte de la difficulté à établir le montant réel des plus-values (ce qui n’est pas le cas en matière d’immobilier, les transactions devant être authentifiées par les notaires, ou pour les titres et valeurs mobilières enregistrés dans les comptes des banques et institutions financières agréées).
Pour les biens culturels, le législateur a donc établi un mode de calcul fondé sur le prix de vente, nécessairement connu, en lui appliquant un taux forfaitaire, actuellement de 5 % (4,5 % 0,5 % au titre de la RDS). Les ventes de métaux précieux – qui rapportent la plus grande partie de cette taxe – sont soumises à un taux de 8 % (7,5 % 0,5 %).
Pour éviter la gestion des petites transactions, la taxe épargnait les ventes d’un montant unitaire inférieur à 20 000 francs (3 050 euros) et, pour limiter l’effet de seuil, prévoyait une réfaction (abattement inversement proportionnel au montant pour les ventes comprises entre 20 000 et 30 000 francs, ou entre 3 050 et 4 600 euros).
Ces règles fixées par l’article 150 V bis du CGI (code général des impôts) ont été simplifiées par la loi de finances, qui fixe un seuil unique de 5 000 euros pour la taxation forfaitaire (sauf pour les métaux précieux) et supprime la réfaction. Bref, pour une vente des particuliers inférieure à 5 000 euros, pas de taxation ; pour une vente supérieure à 5 000 euros, taxation de 5 % sur la totalité du prix.
Mais la vraie nouveauté est ailleurs, dans l’alignement du régime de la taxation des plus-values réelles sur le dispositif entièrement redéfini des plus-values immobilières.
Pour comprendre, il faut se souvenir que le particulier vendeur a le droit d’opter pour l’intégration de la plus-value réelle dans ses revenus. Il doit pour cela faire une déclaration d’option auprès de son centre des impôts, qui l’acceptera seulement si le vendeur peut produire un document établissant de façon probante la date et la valeur d’acquisition (en pratique, facture commerciale, bordereau d’adjudication en ventes publiques ou acte notarié individualisant le bien en cas de succession). Si le vendeur était en mesure de produire ce document, l’intérêt de l’option était évident lorsqu’il revendait à perte ou s’il avait acquis le bien depuis plus de vingt et un ans (un abattement de 5 % était en effet pratiqué pour chaque année de détention au-delà de la première). Dans les autres cas, il lui fallait effectuer un calcul compliqué, intégrant l’actualisation du prix d’achat et des impenses (amélioration telle que restauration, etc.) en fonction des coefficients d’érosion monétaire, puis les abattements en fonction de la durée de détention, pour enfin calculer la taxation effective en fonction de son taux marginal prévisionnel d’imposition pour la comparer avec la taxe forfaitaire… Exercice délicat.
Avec le principe d’exercice de l’option, à condition de pouvoir établir date et prix d’acquisition en l’état, le nouveau régime sera beaucoup plus simple, et, dans de nombreux cas sans doute, synonyme d’imposition allégée.
Tout d’abord, l’actualisation par les coefficients d’érosion monétaire disparaît. Elle avait de facto perdu beaucoup de son intérêt depuis plus de dix ans que les taux d’inflation sont revenus à de très faibles niveaux. En revanche, les abattements pour durée de détention ont été modifiés dans un sens favorable. L’abattement annuel, auparavant de 5 % passe à 10 % par an au-delà de la deuxième année de détention. Enfin, le taux d’imposition n’est plus fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (jusqu’à 50 % pour les plus hautes tranches de revenus), mais d’une imposition forfaitaire au taux de 16 % 10 % de contributions sociales, soit un total de 26 %  (art. 200 B nouveau du CGI).
Si l’on prend l’exemple d’un tableau acheté l’équivalent de 100 000 euros il y a sept ans et revendu 150 000 euros aujourd’hui (sans dépenses d’amélioration), le nouveau dispositif permettrait une comparaison immédiate :
Taxe forfaitaire : 150 000 euros x 5 % = 7 500 euros
Option : base plus-values réelles = 150 000 euros – 100 000 euros = 50 000 euros
Abattement pour durée de détention (7 – 2 ans = 5 x 10 % = 50 %) : 50 000 x 50 % = 25 000 euros
Plus-value corrigée : 50 000 – 25 000 = 25 000 euros (si aucune autre plus-value n’a été enregistrée sur l’année d’imposition, un abattement général de 1 000 euros viendra même réduire cette plus-value).
Impôt = 26 % de 25 000 euros  = 6 500 euros
On perçoit que pour les plus soigneux, c’est-à-dire ceux qui conservent trace des documents d’achat, ces nouvelles dispositions pourraient être intéressantes. Elles pourraient l’être aussi pour les acheteurs marchands ou les organisateurs de ventes publiques – chargés par le fisc de collecter la taxe forfaitaire –, qui seront ainsi mieux à même d’aider leur fournisseur à optimiser fiscalement la transaction.
À noter que l’administration fiscale a déployé une diligence exceptionnelle pour mettre en musique ce nouveau dispositif, adopté par le Parlement le 30 décembre 2003 et applicable dès le 1er janvier 2004, puisque la circulaire d’application est parue au Bulletin officiel des impôts dès le 14 janvier.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°187 du 20 février 2004, avec le titre suivant : Plus-values : simplification et allégement

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