Samedi 21 septembre 2019

Perte d’une œuvre par un commissaire-priseur

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · Le Journal des Arts

Le 30 janvier 2014 - 183 mots

Le tribunal de grande instance de Paris a dû se prononcer le 20 juin 2013 sur la délicate question de l’estimation d’une œuvre confiée à un opérateur de vente volontaire, mise aux enchères sans succès et jamais retrouvée.

Or, un contrat de dépôt est attaché au mandat de vente confié au commissaire-priseur. Ce dernier a ainsi une obligation de restitution si l’objet n’est pas vendu. En cas d’impossibilité, il convient de réparer le préjudice subi par le vendeur. Ainsi, selon le tribunal celui-ci « ne saurait être réduit au prix de réserve, compte tenu de la perte de chance de revente extérieure » et ultérieure à l’opérateur. C’est alors l’estimation haute de l’œuvre, n’ayant pas bénéficié d’une photographie dans le catalogue de vente et comportant des griffures et marques, qui est retenue, somme à laquelle s’ajoutent les frais de justice visés à l’article 700 du code de procédure civile, ceux-ci s’élevant à la moitié de la valeur de l’œuvre. L’opérateur peu diligent a ainsi tout intérêt à régler à l’amiable toute revendication née de la perte d’un objet qui lui a été confié.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°406 du 31 janvier 2014, avec le titre suivant : Perte d’une œuvre par un commissaire-priseur

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