Samedi 17 février 2018

Nouvelle étape dans la refonte du système des ventes publiques françaises

À partir du 11 juillet, seules les SVV (sociétés de ventes volontaires) agréées pourront organiser des ventes publiques volontaires

Par Armelle Malvoisin · Le Journal des Arts

Le 21 janvier 2008

Au 10 juillet prochain s’achèvent deux ans de période transitoire pour les commissaires-priseurs, comme cela a été fixé par la loi du 10 juillet 2000
sur les ventes publiques volontaires. À l’occasion de cette date anniversaire
qui conduit tout une profession au tournant de son destin, Le Journal
des Arts fait le point sur les derniers changements et les nouvelles perspectives.

PARIS - Le 10 juillet marque la fin d’un monopole vieux de plusieurs siècles (voir encadré). En effet, la loi du 10 juillet 2000 relative à la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a laissé deux années aux commissaires-priseurs de l’ancien système pour s’adapter à l’exercice de leur nouvelle profession à présent ouverte à la concurrence. Les commissaires-priseurs qui voudront tenir le marteau lors de ventes aux enchères volontaires après l’échéance du 10 juillet devront être agréés par le Conseil des ventes.

La réorganisation du marché des ventes publiques volontaires passe d’abord par le Conseil des ventes volontaires, composé de onze membres titulaires. L’organe, mis en place le 1er août 2001, agrémente, contrôle et sanctionne les deux principaux acteurs du marché, à savoir les maisons de ventes et les experts. Mais pour ces derniers, figurer sur une liste du Conseil des ventes demeure une option facultative. Si Christie’s et Sotheby’s ont été parmi les toutes premières sociétés de ventes volontaires (SVV) à avoir été agréées par le Conseil, pour certains commissaires-priseurs en activité avant la loi, le délai a été un peu plus long du fait de la constitution de nouveaux regroupements. Un pic de demandes d’agrément, correspondant à environ la moitié des nouvelles entrées, a été enregistré le mois précédant la date butoir du 10 juillet. “À peu près tous les commissaires-priseurs ont à présent déposé un dossier, indique Gérard Champin, président du Conseil des ventes volontaires. Au 15 juin, nous avons une liste de 262 personnes habilitées à diriger des ventes publiques volontaires et de 180 SVV agréées. Par ailleurs, 51 experts sont aussi inscrits chez nous. Toutes ces informations sont consultables sur notre site Internet qui est mis régulièrement à jour.” Le Conseil se consacre, pour le moment, essentiellement, au rythme d’une séance hebdomadaire, à agrémenter des SVV (pour la saison estivale, la dernière séance est programmée le 18 juillet et la reprise se fera mi-septembre). Or, il a également d’autres rôles à jouer qui devraient bientôt monter en puissance. “Nous assurons un travail de contrôle, notamment pour les obligations d’assurance et de cautionnement, explique Gérard Champin. Nous intervenons lors de problèmes disciplinaires et tout particulier peut saisir le Conseil en cas de litige avec une maison de ventes. Heureusement, les problèmes rencontrés sont pour l’instant mineurs et s’arrangent à l’amiable la plupart du temps. Enfin, nous avons pour mission de former de nouveaux commissaires-priseurs, en partenariat avec l’École du Louvre.”

Sous la nouvelle loi, les ventes judiciaires restent de la seule compétence des officiers ministériels appelés commissaires-priseurs judiciaires. Leur autorité de tutelle demeure la Chambre nationale des commissaires-priseurs. Aussi, pour représenter les nouvelles SVV, le Symev (Syndicat national des maisons de ventes volontaires) a été créé le 19 novembre 2001 sous l’impulsion d’une trentaine d’acteurs du marché. Il vit de cotisations libres et compte à présent comme membres “tous les commissaires-priseurs de France (par décision des Chambres régionales qui ont votés des versements exceptionnels) plus les deux auctioneers Christie’s et Sotheby’s, précise Hervé Poulain, son président, qui veut se montrer sélectif quant à l’arrivée de nouveaux venus dans la profession. Quels sont les conditions pour être adhérent ? Je dirais qu’il faut répondre à une certaine éthique. Nous n’irons pas à la pêche de quelques-uns...” La mission principale du Symev est de se faire reconnaître des pouvoirs publics. “Nous sommes les gens de terrain qui devons accompagner le Conseil des ventes (en charge de la rédaction d’un rapport annuel) pour qu’il y ait une lecture pragmatique de la loi.” Le Symev organise le 11 juillet une convention pour établir, avec le témoignage de tous les acteurs et institutions concernés, un premier bilan de la réforme des ventes publiques.

Les dysfonctionnements : les prix garantis, l’after sale, la folle enchère, la fiscalité
Le Symev dénonce déjà dans la nouvelle loi plusieurs dysfonctionnements préjudiciables à la bonne marche et surtout au développement du marché de l’art dans l’Hexagone, à savoir le système des prix garantis, l’after sale, la folle enchère – jugés totalement inapplicables dans leur modalité – et le poids écrasant de la fiscalité. La folle enchère fonctionnait dans l’ancien système lorsqu’un enchérisseur était dans l’incapacité de payer. Le lot était alors remis en vente et, le cas échéant, le premier adjudicataire devait régler la différence de prix si l’objet était revendu moins cher. La nouvelle loi offre en plus la possibilité au vendeur qui le désire de remettre son lot en vente sur folle enchère, en cas de non-paiement de l’adjudicataire dans un délai d’un mois. Pour Hervé Poulain, “c’est un encouragement au regret d’achat puisqu’un acheteur de mauvaise foi peut ainsi voir la vente résolue sans préjudice pour lui. Le tout est assorti d’une procédure lourde et parfois embarrassante pour nous, soit l’envoi d’une lettre recommandée aux deux parties”. Fruit d’une collaboration réussie, le Conseil des ventes a suivi le Symev dans ce combat et a publié un avis le 11 avril 2002 visant à assouplir ce système : un délai plus long que celui d’un mois fixé par la loi est désormais possible par clause dérogatoire. Concernant l’after sale qui donne la possibilité de vendre de gré à gré dans les quinze jours suivant la vente un lot non adjugé au prix de sa dernière enchère, son application est, de l’avis de l’ensemble des commissaires-priseurs, quasi impossible. Cette pratique, courante chez les Anglo-Saxons, serait nettement plus attirante si le prix pouvait, selon l’exemple anglais, se négocier sous la barre du dernier coup de marteau. Quant à la garantie des prix, beaucoup de professionnels s’y refusent pour ne pas “fausser le jeu des enchères et arriver à des dérives comme cela a été le cas pour la maison Phillips”. Enfin, le Symev ne perd pas de vue le problème du poids de la fiscalité (TVA à l’importation et droit de suite, les Anglais étant pour l’instant exemptés de ce dernie). Hervé Poulain lance un appel : “nous attendons de M. Aillagon son soutien pour faire comprendre à Bercy et à la Chancellerie que cela tue notre marché”.  

Les forces en place
Christie’s et Sotheby’s officient en SVV sur le territoire français depuis quelques mois. Mais d’autres regroupements et alliances se mettent doucement en place. Le mouvement devrait s’accentuer dans les mois à venir. La maison Artcurial avec le puissant soutien financier du groupe Dassault et de Michel Pastor s’affirme comme un acteur essentiel de ce nouveau marché autour de figures importantes : Francis Briest, Hervé Poulain et Remy Le Fur sont pour l’instant associés à Nicolas Orlowski qui a également pris une participation dans la maison Aguttes à l’hôtel des ventes de Neuilly. Ses projets ne s’arrêtent pas là et d’autres dossiers à l’étude devraient prochainement grossir les actifs d’Artcurial. Pierre Bergé, qui avait lancé une offre de rachat de Drouot en hiver dernier, prépare un retour sur le devant de la scène avec un noyau dur de commissaires-priseurs – Antoine Godeau, Éric Buffetaud, Frédéric Chambre et Raymond de Nicolay –, bientôt rejoints par d’autres, le temps de trouver un local et de consommer administrativement quelques divorces. Car les commissaires associés dans leurs anciennes études sont parfois amenés à suivre des destinées différentes. Pour ceux qui s’étonnaient de voir successivement mourir les projets de trois fonds d’investissement (Axa, ABN Amro et Barclays) pour Drouot, une proposition de rachat de la holding Drouot émanant de quatre confrères, Isabelle Bailly-Pommery, Georges Delettrez, William Studer et le président des Chambres parisienne et nationale, Dominique Ribeyre, réunis au sein de “Commissaires-priseurs Patrimoine”, une société anonyme en cours de constitution, a été envoyée le 6 juin aux actionnaires. Les intéressés proposent une offre à prix ferme pour des actions cédées comptant et intégralement à la date de transfert mais conditionnée par une promesse d’apports portant sur les deux tiers du capital de la société Drouot. Il s’agit-là d’une affaire à suivre. En province, onze études reparties sur tout le territoire ont monté en deux ans un réseau opérationnel appelé Ivoire France. “Il n’y a pas de place pour l’individualisme, admet l’un des membres, Alain Paris, de la galerie de Chartres, et nous restons ouverts pour que d’autres nous rejoignent.” À l’heure actuelle, le groupe a mis en place une réelle circulation des marchandises selon les spécialités de chacun et communique plus facilement autour d’une seule enseigne. “Si cela fonctionne, d’ici un an ou deux, nous monterons une véritable maison de ventes.” Ivoire France réalise un chiffre d’affaires annuel d’environ 35 millions d’euros de ventes d’art, tout comme le Lyonnais Jean-Claude Anaf, une des plus importantes maisons de province qui ne fera pas longtemps cavalier seul. “J’ai un bel outil de travail et Lyon reste un point stratégique, mais je serai à terme un élément d’un groupe qui doit avoir une vision de chef d’entreprise, et pas de commissaire-priseur.” Vincent Wapler, commissaire-priseur à Paris, est l’un de ceux qui consacrent la quasi-totalité de leur activité aux ventes judiciaires. Il n’a pas encore déposé son dossier de demande d’agrément mais assure le faire très rapidement. “Je vais devoir m’occuper de ventes volontaires pour compenser le volume de ventes judiciaires qui a baissé en raison de la mauvaise santé de l’économie. L’outil industriel se réduit de plus en plus, les délocalisations s’accélèrent et les restructurations des entreprises se font davantage sans passer par les tribunaux de commerce.” Pour lui, il n’est pas non plus exclu de rejoindre un groupe “à la vision prospective et internationale”. Pour l’instant, ce paysage est très mobile et promet encore de nombreuses évolutions avant de connaître la distribution finale des cartes.

Petit historique de la profession de commissaire-priseur

Il a été établi que les ventes aux enchères publiques étaient fréquentes chez les Romains. Elles se déroulaient comme aujourd’hui sous la houlette d’un auctionator, soit l’ancêtre du commissaire-priseur. Avec la chute de l’Empire romain, l’officier public disparaît pour resurgir huit siècles plus tard. Durant tout le Moyen Âge, ce rôle est tenu par des huissiers, sergents ou notaires, ainsi que par des fripiers. Le commissaire-priseur actuel obtient véritablement son identité professionnelle par l’édit d’Henri II de 1556 qui stipule que, dans toutes les villes du royaume, il devait y avoir des “offices formels et perpétuels de maistres priseurs-vendeurs de biens meubles (...) pour faire cesser lesdits lieux de fraudes, intelligences et pratiques, abus et autres malversations�?. De plus, ces priseurs-vendeurs devaient être “capables et expérimentés�?. C’est à cette date que les officiers ministériels d’aujourd’hui se réfèrent lorsqu’ils parlent de la mise en place de leur profession. Mais le terme “commissaire-priseur�? n’apparaît pas avant 1773 et prévaut à partir de 1801. Le métier est ouvert aux femmes par une loi de 1924. Enfin, le statut actuel des commissaires-priseurs remonte à une ordonnance de 1945 qui prévoit des conditions d’âge, de nationalité, de moralité et d’aptitude professionnelle communes à tous les officiers ministériels en plus de l’obtention d’un diplôme. La loi du 10 juillet 2000 met un terme à plus de quatre siècles de monopole dans le domaine des ventes aux enchères volontaires. Par quel autre mot pourrait-on remplacer celui de “commissaire-priseur�? (qui reste attaché aux ventes judiciaires) après le 10 juillet 2002 ? La question a été posée à un groupe d’élèves d’HEC qui a planché sur un nouveau vocable. Parmi les diverses propositions, on retiendra “maître d’enchères�?, “priseur�? ou le mot latin francisé “auctionaire�? qui renvoie aux origines romaines de la profession.

- Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, tél. 01 53 45 85 45, www.conseildesventes.com - Symev (Syndicat des maisons de ventes volontaires), 13 rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris, tél. 01 58 05 06 07 - Chambre nationale des commissaires-priseurs, 13 rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris, tél. 01 47 70 89 33

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°152 du 28 juin 2002, avec le titre suivant : Nouvelle étape dans la refonte du système des ventes publiques françaises

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