Dimanche 22 septembre 2019

Modification de la description d’une œuvre vendue

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · Le Journal des Arts

Le 25 avril 2014 - 199 mots

PARIS - La cour d’appel de Paris a rejeté, le 14 mars 2014, une demande en nullité pour manœuvres dolosives formulée à l’encontre d’une vente aux enchères publiques, en raison d’une modification d’attribution qui n’aurait pas été communiquée à l’adjudicataire.

Un tableau avait préalablement été présenté comme étant de Fritz Thaulow, avant de voir son attribution modifiée comme étant de l’entourage de l’artiste. L’adjudicataire, ayant donné un ordre d’achat au commissaire-priseur, reprochait à l’opérateur de ventes de ne pas l’avoir averti d’une telle modification. En effet, il n’en aurait eu connaissance qu’à la seule réception de la facture. Faute d’avoir informé l’adjudicataire, l’opérateur aurait alors commis une réticence dolosive permettant la conclusion de la vente. Cependant, sa demande est rejetée. En effet, l’opérateur avait publié un modificatif sur le site www.interencheres.com, chaque enchérisseur potentiel avait été averti par téléphone le jour de la vente, des affichettes rectificatives avaient été placardées en salle et toutes les prises d’ordre par téléphone étaient précédées d’une telle information. Par ailleurs, l’adjudicataire, professionnel averti, n’a demandé la restitution du prix de la vente que huit mois après celle-ci, une fois l’œuvre restaurée. Il ne pouvait donc y avoir de manœuvres dolosives selon la cour.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°412 du 25 avril 2014, avec le titre suivant : Modification de la description d’une œuvre vendue

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