Mercredi 12 décembre 2018

La TVA européenne \"harmonisée\"

Les réactions des professionnnels

Le Journal des Arts

Le 1 janvier 1995 - 636 mots

Saluée par certains professionnels comme un compromis honorable, la directive \" TVA \" est cependant loin de faire l’unanimité. Les commissaires-priseurs déplorent la dérogation faite, jusqu’en 1999, à la Grande-Bretagne en matière de TVA à l’importation (2,5 % contre 5,5 % dans le reste de l’Europe). Les galeries d’art contemporain accusent la 7e directive de pénaliser la création et de favoriser le courtage.

Me Gérard Champin, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs : "Ces mesures sont un pas dans la bonne direction. Il n’y aura pas de distinction entre assujettis à la TVA et non-assujettis communautaires, et cela fait moins de paperasserie. Pour les ventes publiques, la 7e directive représente une simplification. Mais en ce qui concerne l’importation de l’extérieur de l’Union Européenne, la différence entre le Royaume-Uni et la France est maintenant un gros problème. Si vous ajoutez les droits de suite payables en France, cela fait six points de plus, ce qui est considérable."

Me Joël-Marie Millon, président de Drouot : "La 7e directive est un moindre mal. Encore une fois, il existe une distorsion, néfaste, entre nous et les Anglais, qui pénalisera le marché français. Ce sont les Anglais qui gagnent. Les Britanniques avaient, auprès de leur gouvernement, un lobby plus fort que nous n’en avions auprès du nôtre. Le gouvernement français n’a pas fait ce qu’il devait."

Anthony Brown, spécialiste ès TVA de chez Christie’s : "Nous n’avons jamais cherché à obtenir des privilèges par rapport aux Français. Ce qui nous préoccupe surtout, c’est l’éventuelle possibilité d’une majoration du taux de 2,5% après juin 1999. Toute taxe à l’importation freine le marché. Or, malheureusement, il serait difficile, d’un point de vue politique, d’imposer certains produits et de faire exception de ces produits de luxe que sont les œuvres d’art. L’Europe entière en pâtirait si ce taux augmentait en Grande-Bretagne, et si, en conséquence, le marché de l’art devait se déplacer ailleurs. Il serait donc maintenant dans l’intérêt des Français de lutter pour un taux de 0 % à l’importation."

Marie-Claire Marsan, déléguée générale du Comité des galeries d’art : "On encourage les marchands de faire un travail de courtage, à court terme, mais non pas un travail en profondeur avec des artistes". Le système de la marge proposé par la 7e directive empêche la récupération de la TVA de 5,5 %, facturée en amont par l’artiste, qui est assujetti au-dessus d’un seuil annuel de ventes de 245 000 francs.

Yves Mikaeloff, responsable des questions de TVA pour le Syndicat national des antiquaires : "Les réactions des marchands, dans l’ensemble ne sont pas mauvaises. Il y a eu une véritable consultation entre le service de la législation fiscale du ministère des Finances et les professionnels du marché de l’art, pour voir comment transcrire la législation de Bruxelles en loi française. Parmi les points positifs, il faut noter la possibilité de taxation sur la marge forfaitaire". Le Syndicat considère toutefois comme une anomalie la différence, pour un vendeur, entre la taxation sur la plus-value forfaitaire chez le commissaire-priseur, qui est de 4,5 %, et celle de 7 % chez le marchand. "Quand la législation sera rodée, d’ici deux ou trois mois, le Syndicat étudiera, en collaboration avec l’administration, un ensemble de nouvelles règles de comptabilité pour permettre la meilleure application et le contrôle du nouveau régime de TVA européenne".

L’explication de la dérogation britannique : la lourdeur de l’administration ? 
"Mi-décembre, la Douane n’avait toujours pas fourni le moindre formulaire pour nous permettre de respecter une législation qui devait entrer en vigueur le 1er janvier," affirme un marchand londonien. "De leur côté, les maisons de ventes aux enchères étaient censées préparer des catalogues sans avoir les nouveaux textes ! C’était un cauchemar." Le chancelier de l’Échiquier a considéré que la transcription de la directive dans la législation britannique s’était avérée "beaucoup plus complexe que prévue," selon un porte-parole du ministre.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°10 du 1 janvier 1995, avec le titre suivant : Les réactions des professionnnels

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