eBay n’est pas une maison de ventes

PARIS - eBay est un courtier et non un opérateur de ventes volontaires. C’est ce qu’a confirmé la cour d’appel de Paris, le 25 mai 2012. Depuis 2007, le Conseil des ventes volontaires (CVV) reprochait à eBay d’organiser des ventes aux enchères en ligne sans son agrément. Il espérait que ces transactions électroniques soient interdites. Mais sa demande a encore été rejetée. Considérant qu’« eBay ne garantit pas à l’enchérisseur le mieux-disant la conclusion de la vente », la loi du 10 juillet 2000 réglementant les ventes aux enchères lui est jugée inopposable.