Lotprivé.com rappelé à l’ordre par le Conseil des Ventes Volontaires

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 25 mars 2015

PARIS [25.03.15] - Sans nommer le site Internet, le courrier envoyé à l’ensemble des opérateurs de ventes le 24 mars 2015 par le Conseil des Ventes Volontaires rappelle que le mandat donné à un tiers afin de procéder à leur place à une vente « after sale » ne répond pas aux exigences légales.

Malgré un taux moyen d’invendus en ventes aux enchères publiques cataloguées en baisse ces dernières années, la tentation peut être forte pour les opérateurs de souhaiter voir acquis à tout prix les près de 30 % de lots n’ayant pas trouvé d’adjudicataires. Le législateur, soucieux de cet aléa inhérent au feu des enchères, a offert aux opérateurs, depuis l’introduction de l’article L. 321-9 du code de commerce par la loi du 10 juillet 2000 fortement révisée en 2011, la possibilité de procéder à des ventes dites « after sale ». Les opérateurs peuvent ainsi réaliser une vente de gré à gré après une vente infructueuse avec l’accord du vendeur ou de son représentant pour un prix pouvant être inférieur au montant de la dernière enchère ou à celui stipulé dans la réquisition de vente. Deux exigences demeurent cependant avec, d’une part, la nécessité d’informer préalablement le dernier enchérisseur et, d’autre part, la nécessité d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.

Spécialisée sur le marché intermédiaire, la plateforme Internet Lotprivé, fondée fin 2012, propose aux maisons de ventes une vitrine permettant de bénéficier d’une visibilité accrue pour les ventes d’invendus. La formule a séduit et le site aurait multiplié par cinq ses ventes entre 2013 et 2014. Problème : son modèle ne répondrait pas aux exigences imposées par le législateur en la matière.

Le courrier envoyé le 24 mars 2015 par le Conseil des Ventes Volontaires à l’ensemble des opérateurs est explicite. Ayant pris connaissance « des conditions dans lesquelles certains prestataires proposent aux opérateurs de ventes volontaires de vendre pour leur compte les lots invendus lors de leurs ventes aux enchères publiques », le Conseil met en garde les professionnels, certes de manière déguisée, de recourir aux services de Lotprivé. En effet, « le fait de mandater un tiers, afin de procéder à la vente de gré à gré de ses invendus ne répond pas aux exigences légales, que ce mandat intervienne avant ou après la vente aux enchères infructueuse ». En conséquence, « les opérateurs de ventes volontaires doivent donc s'interdire de confier à un tiers l'activité de vente de gré à gré des objets non vendus aux enchères que la loi leur réserve expressément ».

Or, à lire les conditions générales d’utilisation et de vente du site Internet, celui-ci ne serait qu’une plateforme de courtage en ligne, qualification exclusive de celle de mandataire, tout contrat d’achat devant être établi directement entre la maison de ventes et l’acquéreur. Néanmoins, Lotprivé intervient dans la conclusion de la vente « pour le compte du vendeur » et oblige les parties à recourir à son système de paiement, malmenant alors la qualification de courtage et l’obligation pesant sur les OVV aux termes de l’article L. 321-6 du code de commerce relatif au transit de fonds par le compte de tiers. Le rappel à l’ordre déroute ainsi quelque peu et appellera assurément des précisions des deux parties.

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Catherine Chadelat - Présidente du Conseil des Ventes Volontaires - 2012 - © courtesy Conseil des Ventes Volontaires

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