Loi dite « création et patrimoine », députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte commun

Par Jean-Christophe Castelain · lejournaldesarts.fr

Le 17 juin 2016

PARIS [17.06.16] - Alors qu’on s’attendait à plusieurs jours de réunion à l’issue improbable, les députés et sénateurs réunis au sein d’une commission mixte paritaire se sont accordés sur un texte commun mercredi 15 juin.

5 heures, il n’aura fallu que 5 heures aux 14 députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire mercredi 15 juin, pour proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Selon un décompte communiqué par le Sénat, sur les 120 articles du texte définitif, 42 articles restaient en discussion. 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat, 15 ont fait l’objet d’un texte de compromis, ce qui suppose que 7 ont été adoptés dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

On ne dispose toujours pas du texte définitif, il faut donc se contenter des déclarations du Sénat, l’Assemblée nationale étant pour l’instant peu diserte.

Présentée en conseil des ministres le 8 juillet dernier, la loi a suivi la procédure normale et a été longuement débattue, au cours de pas moins de 8 séances en commissions et en séances. Le texte a profondément été modifié par rapport à la version initiale, y compris par le gouvernement lui-même qui a profité des amendements pour revenir sur certaines dispositions très décriées ou pour introduire de nouveaux articles.

Le texte rassemble un ensemble de mesures très techniques concernant les rapports entre artistes-interprètes et producteurs et diffuseurs, les écoles d’art, l’archéologie préventive, l’architecture, les abords et les sites protégés au point que les parlementaires de l’opposition ont pointé une loi sans souffle ni direction. L’article 1, aussi simple dans sa formulation qu’incantatoire dans sa visée, « La création artistique est libre », et qui a fait couler beaucoup d’encre car tout le monde avait un avis sur la question, a été complété par un article 1 bis plus pragmatique affirmant que la « diffusion de la création artistique est libre ». L’article 2 qui fixe les objectifs de la politique culturelle de l’Etat et des collectivités locales, ressemble 1 an après, à un vaste catalogue de bonnes intentions s’efforçant de n’oublier personne.

La taxation des images référencées par Google (et autres moteurs) au profit de leurs auteurs via des sociétés de gestion de droit collective a été adoptée, mais il faut maintenant attendre le texte définitif et les décrets d’application pour prendre la mesure réelle de cette disposition.

Les dispositions relatives à l’archéologie préventive ont été moins encadrées par l’Etat que ne le voulait le Gouvernement. Le monopole de l’Inrap sur les fouilles archéologiques sous-marines a ainsi été supprimé. De même le Gouvernement a dû accepter de nombreux amendements concernant les espaces protégés fusionnés, dénommés à l’origine Cités historiques et qui s’appelleront désormais Sites patrimoniaux remarquables. Les règles d’urbanisme qui leur seront attachées seront plus contraignantes que dans la version initiale.

Initiée par Aurélie Filippetti, portée par Fleur Pellerin dont l’histoire retiendra qu’elle a été débarquée du Gouvernement en pleine séance de discussion au Sénat précisément sur ce texte, c’est finalement Audrey Azoulay qui retirera un bénéfice du vote de la loi « création et patrimoine ».

Légende photo

Le Sénat vu du jardin du Luxembourg, Paris © Photo Angat - 2011 - Licence CC BY-SA 3.0

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