Mardi 22 septembre 2020

Liberté de panorama : convergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 29 avril 2016 - 317 mots

PARIS [29.04.16] - Le Sénat a adopté jeudi 28 avril 2016, une version de l’exception au droit d’auteur très proche de celle retenue par l’Assemblée nationale, rejetant l’ensemble des revendications de Wikimédia France au profit de celles des représentants d’auteurs.

L’exception de panorama a finalement été limitée aux seules « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ». Cette limitation, soutenue par la secrétaire d’État au numérique, était notamment portée par le sénateur David Assouline (PS). À l’occasion des débats, ce dernier est venu souligner que l’extension proposée en commission au bénéfice des associations constituait un « cheval de Troie dangereux » et que « la majorité des professionnels des arts visuels vivent sous le seuil de pauvreté. » 

À l’inverse, le sénateur Patrick Chaize (LR), porteur d’un amendement confortant l’extension du champ d’application souhaitée en commission, opposait un argumentaire souvent rebattu ces derniers mois : « Prendre des photos dans l’espace public devrait être une liberté pleine et entière » et il serait « très difficile de définir la nature commerciale ou non de la diffusion d’une représentation photographique sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes accueillant de la publicité. »

Le texte retenu constitue ainsi « un équilibre subtil sur cette question délicate », selon les termes de la sénatrice Catherine Morin-Desailly (UDI) par ailleurs présidente de la commission culture. Seules deux catégories d’œuvres sont visées, l’exception n’est ouverte qu’aux seules personnes physiques – notion juridique plus juste que celle de particuliers – et tout usage commercial est exclu. Les représentants des auteurs s’en sont félicités en rappelant que « cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, que les particuliers qui postent des œuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux, ne seront pas poursuivis. » 

Légende photo

Le Sénat vu du jardin du Luxembourg à Paris © Photo Angat - 2011 - Licence CC BY-SA 3.0

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