Samedi 24 février 2018

Le Sénat adopte la proposition de loi sur les ventes aux enchères

Par LeJournaldesArts.fr · lejournaldesarts.fr

Le 30 octobre 2009

PARIS [30.10.09] – Le Sénat a adopté le 28 octobre la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sa mesure la plus controversée concerne les ventes de gré à gré.

Le Sénat a voté un texte de loi libéralisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques le 28 octobre. Proposée par les sénateurs UMP Philippe Marini et Yann Gaillard, cette loi doit permettre à la législation française de se mettre en conformité avec directive européenne Bolkestein du 12 décembre 2006.

La proposition de loi prévoit la suppression de la procédure d’agrément des sociétés de ventes volontaires, remplacée par un simple régime de déclaration, ce qui devrait faciliter la création de maisons de ventes. Le texte réforme le statut des courtiers de marchandises assermentées et comporte une série de garanties pour les acheteurs aux enchères, des garanties qui concernent en particulier les enchères sur Internet.

La loi permet surtout aux grandes maisons de ventes de pratiquer dorénavant la vente de biens neufs leur appartenant ou leur étant confiés en tant qu’intermédiaire, mais également de vendre de gré à gré.

En ce qui concerne le Conseil des ventes volontaires (CVV), le Président sera désormais nommé par le Garde des Sceaux et non plus élu au sein du Conseil, et ses membres exerceront un mandat de cinq ans non renouvelable (contre quatre ans renouvelables une seule fois actuellement).

Le Syndicat national des antiquaires du commerce de l’antiquité, de l’occasion des galeries d’art moderne et contemporain (SNCAO-A) a fait état dans un communiqué de son désaccord à l’encontre de la proposition de loi, comme l’avait fait quelque temps auparavant le SNA dans une publicité publiée dans le journal Le Monde. Pour le SNCAO, l’autorisation donnée aux salles de ventes de pratiquer la vente de gré à gré pourrait mener à « l’emprise du pouvoir hégémonique de Sotheby’s et Christie’s [...] au détriment des marchands » .

En revanche, la proposition de loi ne modifie pas le régime de responsabilité à deux vitesses, des experts. Le délai de prescription des actions en responsabilité est en effet de 5 ans à compter de la vente, pour les experts des ventes publiques alors qu’il n’y a pas de « point fixe » pour les antiquaires, engageant leur responsabilité jusqu’à 20 ans. Deux amendements visant à aligner les deux régimes ont été retirés au dernier moment.

La proposition doit maintenant faire la « navette parlementaire » : elle doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour y être définitivement adoptée.

Légende photo : Hémicycle du Sénat - Plateau de la Présidence © Laurence Thurion - Licence Creative Commons

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