Dimanche 19 septembre 2021

Le paiement en espèces ne pourra plus dépasser 1 000 euros

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 30 juin 2015 - 342 mots

PARIS [30.06.15] - Publié au Journal officiel samedi 27 juin, le décret modifiant le seuil actuel entrera en vigueur au 1er septembre. Les acheteurs étrangers non professionnels ne sont cependant pas concernés.

Annoncée en mars dernier par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, l’abaissement du seuil des paiements en espèces aura bien lieu à la rentrée prochaine. Actuellement, le seuil s’élève à 3 000 euros, contre 1 000 euros à partir du 1er septembre 2015, dans deux hypothèses : soit le débiteur à l’origine du paiement a son domicile fiscal en France, soit le débiteur agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

En revanche, le second seuil prévu à l’article D. 112-3 du Code monétaire et financier n’a finalement pas été abaissé par le décret, permettant ainsi à tout débiteur n’ayant pas son domicile fiscal en France et n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle à régler sa dette jusqu’à 15 000 euros en espèces. A ces deux conditions s’ajoutent toutefois l’obligation de vérifier l’identité de l’acquéreur et de s’assurer de son lieu de domicile. Ce dernier point devrait rassurer quelque peu les professionnels du marché de l’art souvent confrontés aux demandes d’acheteurs étrangers pouvant préférer une telle modalité de paiement.

Les plafonds concernent le montant global de la dette à payer, c’est-à-dire notamment le montant incluant les frais de l’intermédiaire professionnel. À cet égard, le Conseil des ventes volontaires a déjà rappelé qu’il est interdit à un opérateur d’accepter un paiement fractionné en espèces à hauteur du plafond concerné et à l’aide d’un autre moyen de paiement pour le solde restant, ou encore de scinder un bordereau pour produire plusieurs factures.

Enfin, le décret supprime le seuil de 500 euros, prévu par l’article D. 112-4, en ce qui concerne les transactions relatives à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Pris afin de « renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes », le présent texte aura nécessairement des répercussions sur les transactions à venir sur le marché de l’art.

Légende photo

Marco Fusinato, From the Horde to the Bee, 2015, 56e exposition internationale à la Biennale de Venise (Arsenale) © photo Ludosane

Le Journal des Arts.fr

Inscription newsletter

Recevez quotidiennement l'essentiel de l'actualité de l'art et de son marché.

En kiosque