L’agrément de l’association « Vieilles Maisons Françaises » confirmé en justice

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · lejournaldesarts.fr

Le 18 mai 2015 - 506 mots

CERGY-PONTOISE [18.05.15] - Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 24 avril 2015, la décision du ministre de l’Ecologie ayant implicitement refusé la demande de renouvellement de l’agrément de l’association et a consacré le patrimoine culturel bâti comme composante de l’environnement.

L’association Vieilles Maisons Françaises, fondée en 1958 et particulièrement active dans la défense du patrimoine culturel bâti, notamment sur les dossiers des serres d’Auteuil ou de l’hôtel de la Marine, avait sollicité le renouvellement de son agrément délivré plus de trente ans auparavant, le 10 septembre 1987. En effet, en application de la loi du 2 février 1995, et conformément au nouvel article L. 141-1 du Code de l’environnement, la validité de l’agrément expirait au 31 décembre 2012. Faute de réponse à ses diverses demandes, trois décisions implicites de refus de renouvellement, dont l’un émanant du ministre en charge de l’Ecologie, donnèrent lieu à un recours en annulation devant le tribunal administratif. L’agrément s’avère essentiel pour agir en justice, en offrant par exemple la possibilité de se constituer partie civile, et pour être sollicité par des instances consultatives en matière environnementale.

Le ministre avait pour sa part estimé que l’objet statutaire de l’association ne relevait pas à titre principal de la protection de l’environnement, fondement du refus implicite, argument pourtant rejeté par le tribunal administratif, le 24 avril 2015. En effet, le tribunal rappelle que « l'article L. 141­1 du code de l'environnement permet d’ouvrir la procédure d’agrément aux associations dont l’objet social se rattache aux domaines de "l’amélioration du cadre de vie", de la protection des "sites et paysages" et de "l’urbanisme" ». Par ailleurs, « ni la lettre de l’article L. 141­1 du code de l'environnement, ni les travaux préparatoires à l’adoption de la loi n°95­101 du 2 février 1995 (…), à l’occasion desquels le ministre de l’Environnement indiquait lui­même, en particulier en réponse à une intervention du député Bouvard, que le patrimoine était bien couvert par le dispositif qui allait être adopté, ni l'article R. 141­2 du (Code de l’environnement) ni aucune autre disposition ne permettent d’exclure par principe les actions menées en faveur de la préservation du patrimoine du champ de celles menées en faveur de l’environnement pour l’application de ces dispositions ». Dès lors, « il résulte de l'instruction que par l’exercice d’activités publiques effectives ainsi que par des publications régulières à diffusion nationale, l’association "Vieilles Maisons Françaises" intervient à titre principal pour la protection et la mise en valeur du patrimoine et donc de l'environnement ». Le tribunal administratif délivre, en conséquence, à l’association l’agrément sollicité tout en condamnant l’Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre des frais de procédure.

Le patrimoine bâti constitue bien une composante de l’environnement, la notion même de patrimoine recoupant à la fois le site et le paysage. A cet égard, la Convention de 1972 de l’UNESCO rappelait déjà que le patrimoine s’avère composé d’« œuvres conjuguées de l'être humain et de la nature », qui expriment « une longue et intime relation des peuples avec leur environnement ».

Légende photo

Label Vieilles Maisons Françaises sur l'ancien couvent Saint-François © Photo Pierre Bona - 2008 - Licence CC BY-SA 3.0

Le Journal des Arts.fr

Inscription newsletter

Recevez quotidiennement l'essentiel de l'actualité de l'art et de son marché.

En kiosque