Samedi 21 septembre 2019

La cour d’Appel de New York juge que les vendeurs en maisons de ventes peuvent garder l’anonymat

Par Alexandra Houël · lejournaldesarts.fr

Le 19 décembre 2013 - 367 mots

NEW YORK (ETAS-UNIS) [19.12.13] – La plus haute cour de l’Etat de New York a rendu un arrêt infirmant la décision de la juridiction saisie en premier appel, qui disposait que le vendeur en maison de ventes doit décliner son identité auprès de l’acheteur pour que le contrat ait force obligatoire. Selon cette décision, le vendeur peut garder l’anonymat.

Lors d’une vente aux enchères, le vendeur peut légalement garder l’anonymat même auprès de l’acheteur, selon la Cour d’Appel de New York – la plus haute instance judiciaire de l’Etat – qui a rendu à l’unanimité mardi 18 décembre 2013 une décision infirmant un jugement controversé rendu par la division d’appel de la Cour Suprême du même Etat.

Selon le New York Times, les juges ont considéré que l’auctioneer avait fourni assez d’informations sur l’accord de vente pour qu’il ait force obligatoire, même sans fournir à l’acheteur le nom du vendeur.

La décision infirmée avait été rendue en octobre 2012 par la division d’appel de la Cour Suprême de New York, à propos de la vente contestée d’une boîte en argent et émaux russe datée du XIXe siècle. La Cour avait considéré que la législation de l’Etat de New York requérait que les acheteurs doivent être autorisés à connaître le nom des vendeurs lors des formalités administratives post-enchères afin que le contrat ait force obligatoire. Dès lors, si le vendeur avait refusé de dévoiler son identité à l’acheteur, ce dernier pouvait tout simplement se retirer de la vente.

En l’espèce, l’homme qui avait remporté l’enchère pour l’objet en question, Albert Rabizadeh, avait refusé de payer après la vente. L’opérateur, William J. Jenack Appraisers & Auctioneers, l’avait poursuivi en justice afin d’obtenir l’exécution de son obligation contractuelle. Après avoir obtenu gain de cause, le défendant avait interjeté appel devant la Cour Suprême, invoquant un nouvel argument pour ne pas s’acquitter de son obligation, celle de l’imperfection du contrat, et une loi très ancienne.

Ce retournement de situation est un soulagement aussi bien pour les maisons de ventes que pour les vendeurs, pour lesquels l’anonymat est largement apprécié quand la transaction s’insère dans un contexte embarrassant qui ne doit pas s’ébruiter (surendettement, héritage familial compliqué, ou dessaisissement de collections d’institutions).

Légende photo

Une vente aux enchères chez Sotheby's - © Photo Financial Times - 2011 - Licence CC BY-SA 2.0

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