Garantie en ventes privées : le CVV a tranché

La réponse est oui. Catherine Chadelat, présidente du Conseil des Ventes Volontaires (CVV), s’est prononcée publiquement sur cette question, le 1er février à l’Observatoire des mouvements internationaux d’œuvres d’art. Elle a rappelé qu’en ce qui concerne les prescriptions, la règle spécifique de l’article L. 321-17 du Code de commerce, qui fait courir le délai de prescription de l’action en responsabilité des opérateurs de ventes volontaires (et les experts qui les assistent), de cinq ans à compter du jour de la vente, ne concernait que les seules ventes aux enchères publiques. Pour les ventes privées, c’est le droit commun de la prescription qui s’applique, soit de cinq ans à compter du jour de la découverte du problème, lequel peut apparaître jusqu’à vingt ans après la transaction. Ce qui offre donc une garantie de 25 ans.