Droit de suite : la cour d’appel donne raison au Syndicat National des Antiquaires contre Christie’s

Par Hélène Brunel · lejournaldesarts.fr

Le 17 décembre 2012 - 453 mots

PARIS [17.12.12] – La Cour d’appel de Paris vient de juger que le paiement du droit de suite devait rester à la charge du vendeur, ainsi que le prévoit le Code de la propriété intellectuelle. Dans le litige qui l’opposait à Christie’s France, le Syndicat National des Antiquaires l’emporte donc, à ce stade de la procédure.

Le 12 décembre 2012, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement selon lequel la maison de ventes Christie’s France pouvait faire payer le droit de suite aux acheteurs, jugement qui avait été rendu par le Tribunal de grande instance le 20 mai 2011. A l’occasion de la dispersion de la collection Yves Saint-Laurent et Pierre Bergé organisée par elle en février 2009, la filiale française de Christie’s avait précisé dans ses conditions générales de vente que le montant du droit de suite serait supporté non plus par le vendeur de l’œuvre mais par son acheteur. Au nom de la profession assujettie à ce droit depuis 2007, le Syndicat National des Antiquaires s’était opposé à cette décision, assignant Christie’s en justice courant juillet 2009.

Créé par le législateur français en 1920, le droit de suite est conçu comme une rémunération complémentaire censée permettre à l’artiste de bénéficier de la spéculation de son œuvre, en lui accordant à chaque revente de l’un de ses originaux par un professionnel du marché de l’art un pourcentage du prix. D’après l’article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, « Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur ». Christie’s France soutenait toutefois qu’un aménagement contractuel du droit de suite était possible conformément à la législation communautaire, visant à favoriser les ventes d’œuvres d’art dans toute l’Union européenne et non dans les seuls pays où le droit de suite n’est pas perçu.

En mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris avait déclaré irrecevable l’action en concurrence déloyale et nullité de ladite clause intentée par le Syndicat National des Antiquaires. Considérant que le droit de suite était destiné à protéger les artistes, le tribunal estimait que seuls ces derniers ou leurs ayants droit pouvaient agir en nullité. Le Syndicat National des Antiquaires avait alors fait appel de cette décision. Sept mois plus tard, la cour a accueilli favorablement ses demandes, déclarant nulle et de nul effet la clause figurant dans les conditions générales de vente de Christie’s France. Condamnée aux dépens de première instance et d’appel, la maison de vente devra en outre payer au Syndicat National des Antiquaires la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Christie's - © Photo Ines saraiva - 2010 - Licence CC BY-SA 2.0

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