Mercredi 21 février 2018

Christie's abandonne « provisoirement » le droit de suite supporté par l'acheteur

Par LeJournaldesArts.fr · lejournaldesarts.fr

Le 19 janvier 2010

PARIS [19.01.10] – Alors que le comité professionnel des galeries d'art a annoncé le 15 janvier avoir assigné Christie's en justice pour « concurrence déloyale », la maison de ventes a décidé de renoncer de manière provisoire à faire supporter le droit de suite à l'acheteur. Le CVV a stipulé que l'acheteur qui ne le souhaitait pas, n'était pas tenu de « supporter contractuellement la charge du droit de suite ».

Christie's France a annoncé sa décision de renoncer « provisoirement » à faire supporter le droit de suite à l'acheteur. En attendant de connaître la décision de la justice, la maison de ventes revient « au droit français », qui prévoit que le droit de suite doit être à la charge du vendeur.

Le droit de suite est le droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art graphique ou plastique originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre. Les ayants droit de l'artiste profitent également de la vente des œuvres d'art jusqu'à 70 ans après le décès de l'artiste. Des taux dégressifs en fonction du prix de vente (de 4 % à 0,25 %) sont prévus pour cette taxe, avec un montant maximum de 12 500 euros.

Depuis 2008, Christie's met à la charge des acheteurs ce droit de suite, « pour inciter un plus grand nombre de collectionneurs à vendre leurs œuvres d'art en France » selon la maison de ventes.

Le Comité Professionnel des Galeries d'Art (CPGA) a annoncé le 16 janvier avoir assigné en justice la maison de ventes Christie's France, « afin de faire sanctionner des comportements de concurrence déloyale et d’abus de position dominante » précise un communiqué du président du CPGA Patrick Bongers.

« Christie's est la seule maison de ventes en France à faire peser cette taxe sur l'acheteur, ce qui crée une distorsion de concurrence car le vendeur est incité à choisir Christie's » a-t-il déclaré, interrogé par l'AFP.
En juillet 2009, le Syndicat national des Antiquaires avait déjà assigné la maison de ventes en justice sur cette affaire.

Le Conseil des ventes volontaires (CVV) vient de se prononcer sur le sujet, stipulant que l'acheteur « ne pourrait être exclu des adjudications du seul fait de son refus de supporter contractuellement la charge du droit de suite en contradiction avec les conditions générales de ventes qui lui seraient proposées par la société de ventes volontaires », sans contester la légalité de la position de Christie's.
Le CVV attend maintenant une décision de la Cour de justice des communautés européennes.

Le droit de suite sur le site de l'ADAGP

Légende photo

Christie's © D.R

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