Mardi 25 septembre 2018

Succession : un droit à l’erreur

La Cour de cassation demande au fisc une plus grande tolérance

Par Jean-Marie Schmitt · Le Journal des Arts

Le 22 mai 1998 - 391 mots

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt récent, contraint l’administration fiscale à tolérer l’erreur dans les inventaires de succession portant sur des œuvres d’art.

PARIS - La chambre commerciale de la Cour de cassation est peut-être la providence des héritiers. Après l’arrêt, évoqué dans le JdA n° 59, qui avait considéré qu’un tableau pouvait être inclus dans les meubles meublants,  les conseillers de la chambre commerciale ont à nouveau demandé, il y a quelques mois, à l’administration fiscale une plus grande tolérance dans l’application des règles du Code général des impôts (CGI). Il s’agissait encore des conditions d’évaluation d’œuvres d’art. Après l’ouverture d’une succession, les ayants droit avaient présenté diverses œuvres en vente publique ; les pièces avaient été ravalées, faute d’enchères excédant les prix de réserve. Peu après la vente, des experts avaient fait un inventaire estimatif avec des valeurs très supérieures. Les héritiers avaient donc cru pouvoir ignorer cet inventaire exagérément optimiste et utiliser les prix de réserve pour la déclaration de succession. Le fisc avait appliqué l’article 764 du CGI, qui permet entre autres de retenir comme base d’évaluation un inventaire dressé dans les cinq ans de l’ouverture de la succession, et procédé à un redressement, confirmé par le Tribunal de grande instance.

Les juges avaient estimé que les experts connaissaient les résultats infructueux de la vente et auraient pu en tenir compte. Cette position a été critiquée par la Cour de cassation, qui a considéré que cette constatation était insuffisante pour écarter l’argumentation du contribuable ayant plaidé qu’il y avait erreur d’estimation dans l’inventaire dressé par les experts. Ce qui reviendrait à valider le prix de réserve comme un élément d’appréciation. Évidemment, cela suppose que la vente ait échoué – une consolation pour le vendeur en quelque sorte. Mais également un rappel à l’équité, car lorsque les objets sont adjugés en vente publique dans les deux ans du décès, le CGI autorise le fisc à substituer d’office le produit net obtenu à la valeur successorale déclarée.

Il faut rappeler que la Cour de cassation n’est pas normalement appelée à trancher les litiges en matière d’impôts, habituellement soumis aux tribunaux administratifs sous le contrôle du Conseil d’État, souvent plus compréhensif à l’égard de l’administration. Toutefois, la fiscalité des droits de succession, compte tenu de sa nature particulière, reste de la compétence des juges civils.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°61 du 22 mai 1998, avec le titre suivant : Succession : un droit à l’erreur

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