Mercredi 17 octobre 2018

Droit - Revendication d’archives, le guide

Un Vade-mecum sur les archives publiques

Destiné aux acteurs du monde des manuscrits et des autographes, ce document fait preuve de pédagogie dans la mise en œuvre des revendications par l’administration. Il consacre des innovations et entérine des pratiques

Par Alexis Fournol (Avocat à la cour) · Le Journal des Arts

Le 17 janvier 2017 - 1081 mots

Limités en nombre, les litiges entre les marchands et l’État lorsque celui-ci revendique la propriété d’archives publiques n’en sont pas moins fâcheux. L’administration vient de rédiger un manuel qui harmonise les normes entre les différents ministères et fixe des règles claires. Ce Vade-mecum consacre aussi des pratiques appelées de ses vœux par le marché.

Plus d’un an après l’annonce de son élaboration par Hervé Lemoine, directeur des Archives de France, dans un courrier publié par le Journal des Arts, la rédaction du Vade-mecum portant sur la revendication des archives publiques vient d’être achevée. Hervé Lemoine rappelait alors que « ce n’est que par l’échange, la discussion et la confiance mutuelle que notre patrimoine écrit sera préservé, et les droits des particuliers comme des citoyens, respectés ». Destiné tant aux acteurs du marché des manuscrits et des autographes qu’aux administrations, ce document synthétise les nombreuses recommandations et pratiques dans ce domaine.

Si son principal objectif est pédagogique, cette publication de plus de 160 pages instaure également une véritable doctrine administrative en la matière, emportant deux conséquences majeures. La première réside dans une harmonisation de la politique des différents services attachés aux ministères de la Culture, de la Défense ou encore des Affaires étrangères et dans une stabilisation des pratiques. Une telle harmonisation est source de sécurité juridique pour l’ensemble du marché. La seconde se trouve dans l’opposabilité du Vade-mecum à l’administration et dans les bonnes pratiques mises en place.

Un enjeu majeur pour le marché
La revendication des archives publiques constitue un enjeu majeur pour le marché, dont certains acteurs dénoncent parfois avec virulence tantôt les modalités, tantôt le fondement même d’une telle action. Pour autant, seule une vingtaine de demandes sont effectuées par le seul ministère de la Culture chaque année et peu d’entre elles donnent lieu à contestation. Mais ces dernières années ont été marquées par des contentieux très médiatisés, portant tour à tour sur des archives du maréchal d’Empire Chasseloup-Laubat, du général de Gaulle ou du maréchal Pétain.

L’année 2016 a connu elle-même quelques soubresauts en la matière. Le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a ainsi refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 212-1 du Code du patrimoine, dans l’affaire des archives Pétain. Le Conseil constitutionnel avait en effet déjà déclaré, le 9 juillet 2008, une telle disposition conforme à la Constitution. La question posée synthétisait toutes les critiques portées contre l’action en revendication : une méconnaissance du droit de propriété, de la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi que de la liberté d’entreprendre, couplée à une absence d’indemnisation du détenteur.

Quelques mois plus tôt, le 12 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris refusait la qualification d’« archives privées » à trois lots passés en vente aux enchères publiques issus du fonds d’archives du maréchal Bessières. Le tribunal rappelait alors que des arrêts rendus au XIXe siècle énonçaient déjà que les manuscrits sont partie intégrante du domaine public et propriété de l’État, même en possession de tiers. La loi du 3 janvier 1979 sur les archives, réformée par les lois de 2009 et 2016, portait ainsi uniquement « rappel, définition et codification d’un principe ancien préexistant à l’imprescriptibilité du domaine public ». Quant au fait que « l’État ait une politique différente suivant les ministères concernés (de la Culture ou de la Défense) en matière de revendication ou achat d’archives historiques », le juge judiciaire est incompétent pour en apprécier la réalité et l’impact au regard de la séparation des pouvoirs.

Le présent Vade-mecum se fait aujourd’hui l’écho de toutes ces décisions et précisions afin d’offrir un cadre d’intervention de l’administration plus soucieux de la sécurité juridique et matérielle des transactions. Le document rappelle certains caractères indifférents concernant la revendication des archives publiques (leur ancienneté, leur valeur, leur forme, leur achèvement, leur passage en vente, quelle qu’en soit la forme).

Le dialogue entre les représentants du marché et ceux de l’administration s’apprécie dans les critères de détermination du caractère public ou non public d’un document. Un double examen doit être mené, l’un portant sur le contexte de production, l’autre sur le fond et la forme (personne à laquelle est adressé le document, formules utilisées, mentions d’enregistrement, en-têtes). Une typologie non exhaustive d’archives publiques est alors établie avec vingt-trois fiches pratiques illustrées et détaillées.

Quand l’administration s’abstient de revendiquer
Enfin, le document inscrit dans l’histoire la politique de revendication, en vue de légitimer une telle action et de combattre tout processus, tels ceux mis récemment en œuvre visant à enrichir sans bourse délier les collections publiques. Deux consécrations fondamentales, et attendues du marché, sont réalisées. Désormais, l’administration « s’abstient de revendiquer les documents récemment passés en vente, sous réserve d’une description semblable ». Il est alors nécessaire que la description et les informations portant sur le document soient précises et que le catalogue soit envoyé en amont dans des délais raisonnables à l’administration centrale des Archives et, le cas échéant, aux archives départementales du lieu d’installation du vendeur ou du mandataire. En décembre 2016, trois commissaires-priseurs ont déjà opposé à l’administration une telle disposition. L’exigence de précision dans la description du bien est une exigence assurant également à l’administration la faculté de se prononcer sur son caractère public ou non public et d’éviter toute intervention problématique.

Par ailleurs, si le détenteur évincé est dans l’impossibilité de se retourner contre son vendeur, notamment si ce dernier est décédé, il peut le cas échéant, sur présentation de justificatifs, adresser à l’administration une demande indemnitaire préalable, en vue de se faire rembourser les frais engagés pour la conservation et la restauration du document (reliure, conditionnement, restauration). De même, si le détenteur évincé estime avoir souffert d’un préjudice du fait de l’action tardive et fautive de la personne publique à son encontre, il est en droit d’introduire une action de plein contentieux indemnitaire devant le juge administratif pour obtenir réparation de son préjudice. Les modalités de la demande en revendication et de sa contestation par le détenteur ou le propriétaire sont également précisées.

Il est néanmoins regrettable que la définition des archives privées n’ait pas été affinée, celle-ci demeurant toujours en creux de celle des archives publiques. De même, l’attention s’est essentiellement portée sur les opérateurs de ventes volontaires, les spécificités des libraires et experts marchands n’ayant pas été traitées de manière autonome.

Note

(1) lire le JdA n°439, 3 juillet 2015, courrier en réponse à l’article « Le torchon brîle entre les Archives et le marché », publié dans le JdA n° 436, 22 mai 2015.

Vademecum. La revendication des archives publiques

Comité interministériel aux Archives de France, 162 p., achevé de rédiger en septembre 2016, à paraître.

Légende Photo :
Le site des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine. © Photo : Gilles Raynaldy/Archives nationales.
Ensemble de lettres provenant des archives du Maréchal Jean-Baptiste Bessières et vendu par la SVV Osenat en 2014. © SVV Osenat.

En savoir plus
Consulter la fiche biographique de Hervé Lemoine

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°471 du 20 janvier 2017, avec le titre suivant : Un Vade-mecum sur les archives publiques

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