Russie

Le Journal des Arts

Le 22 septembre 2006

Le système fiscal russe n’a été mis en place qu’en 1991. Il n’est pas encore stabilisé.

Impôt sur la fortune
Il existe en Russie un impôt sur le patrimoine immobilisé pour les particuliers. Celui-ci est calculé en fonction du montant total du patrimoine et prend en compte sa dépréciation. Les taux progressifs par tranches sont définis par les gouvernements locaux et varient de 0,1 % pour 299 000 roubles russes (8 800 euros) à un maximum de 2,2 % pour les plus tranches les plus hautes.
Les sociétés russes sont assujetties à un impôt sur leur patrimoine mobilier et immobilier (incluant les biens possédés temporairement pour l’utilisation, pour la jouissance ou gérés par un trust).
Les sociétés étrangères qui disposent d’un bureau permanent en Russie paient des impôts sur leurs biens meubles et immeubles.
Les sociétés étrangères qui ne disposent pas de bureau permanent en Russie paient des impôts seulement sur les biens immobiliers qu’elles détiennent en Russie. Les taux sont définis par les lois régionales et ne peuvent excéder 2,2 %.

Impôt sur le revenu
Le taux de l’impôt sur le revenu est de 13 % pour les particuliers et de 24 % pour les sociétés. Il est calculé sur la marge (la différence entre le prix d’achat et le prix de vente).

TVA, impôt sur le chiffre d’affaires
En fonction du type de bien, la TVA est de 0 %, 10 % ou 18 %. La TVA est prélevée sur la vente des biens (biens manufacturés ou services). Le transfert de droits de propriété des biens et des services, dans le cadre d’une transaction pro bono (pour le bien public), est considéré comme une vente de biens. La TVA s’applique aussi aux biens importés dans la Fédération de Russie (voir plus bas, imposition sur les importations et exportations).

Impôt sur les plus-values
Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values.

Impôt sur les donations
L’impôt sur les donations a été abrogé en janvier 2006.

Droits de succession
Les droits de succession ont été abrogés en janvier 2006.

Taxes sur les importations/ exportations
Les organisations et les entrepreneurs individuels sont assujettis à un impôt lorsqu’ils pénètrent dans le pays avec des biens. Les importations et les exportations sont soumises à une TVA de 10 %, à des droits de douane s’élevant à 18 % ainsi qu’à d’autres taxes douanières et à différentes contributions indirectes. Les droits de douane varient selon qu’il s’agit d’une importation ou d’une exportation, en fonction du type de bien et du motif de l’importation ou de l’exportation.

Allégements fiscaux
Une loi de 1995 stipule que les abattements sur l’impôt sur le revenu à la suite de donations ne peuvent excéder 25 % du revenu pour la période fiscale considérée.
La donation concerne les domaines suivants : science, culture, éducation, santé, sport, services sociaux et organisations religieuses.
Les citoyens étrangers et les entreprises non russes sont exonérés des droits de douane s’ils rallongent leur séjour temporaire en Russie et s’ils ont une vocation caritative.

Droit de suite
Le droit de suite a été institué par une loi de 1993. Lorsqu’une œuvre est revendue 20 % de plus que son prix d’achat (par une maison de ventes, une galerie d’art ou sur une foire d’art), une taxe de 5 % sur le prix de vente s’applique.

Yevgeny Zyablov, avocat, Association nationale russe d’experts en art

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°243 du 22 septembre 2006, avec le titre suivant : Russie

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