Lundi 10 décembre 2018

Royaume-Uni

Par Le Journal des Arts · Le Journal des Arts

Le 22 septembre 2006 - 1618 mots

Le Royaume-Uni a perdu de son attractivité avec l’entrée en vigueur de la TVA à l’importation et du droit de suite. Les biens culturels ont au Royaume-Uni quasiment le même statut fiscal que les autres biens. Il est important de noter que, dans ce contexte, l’imposition des particuliers dépend du domicile et de la résidence.

Impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune en droit britannique. Néanmoins, des droits de succession peuvent s’appliquer de façon similaire pour des actifs détenus dans des trusts.

Impôt sur le revenu
Généralement, le taux de l’impôt sur le revenu peut aller jusqu’à 40 % (revenu imposable
excédant 33 300 livres sterling [49 000 euros] en 2006-2007) du total des différentes formes de revenus, salariaux et financiers.
Il n’y a pas d’impôt sur le revenu spécifique à la possession directe de biens culturels. Si les biens
culturels sont possédés par une entreprise, et qu’un particulier en a la jouissance, sans payer de location, le particulier peut être considéré (même s’il n’est pas un des directeurs de la société) comme un « directeur caché » de l’entreprise, c’est-à-dire en position d’influencer ou de contrôler les vrais directeurs afin d’obtenir une jouissance gratuite des biens culturels.
La jouissance de biens est considérée comme un bénéfice de « sa direction cachée » et est donc imposable. Le montant annuel du bénéfice correspond à 20 % de la valeur des biens à leur date d’acquisition. Le montant annuel de l’impôt sur le revenu sera d’un maximum de 40 % x 20 % de la valeur des biens.
Si les biens culturels sont possédés par un fonds qui n’est pas résident au Royaume-Uni pour des raisons fiscales, la jouissance gratuite de ces biens par une personne privée, résidente au Royaume-Uni pour des raisons fiscales, peut être taxée.

Impôt sur les ventes
Il n’y a pas impôt sur les ventes au Royaume-Uni, la TVA mise à part (voir plus bas).

Impôt sur les plus-values
L’impôt sur les plus-values s’applique à toute cession de patrimoine ou d’actifs, que ce soit par la vente, la donation, ou la perte (y compris le versement perçu de l’assurance en cas de perte ou de dommage) si la valeur de cession dépasse la valeur du bien au moment de l’acquisition.
Lorsqu’il n’y a pas de paiement (par exemple dans le cas d’un don), c’est la valeur du marché qui est utilisée en référence.
Généralement, l’impôt sur les plus-values est de 40 % de la valeur des plus-values de cession (la plus-value est considérée comme la tranche la plus élevée du revenu personnel).
Les biens culturels (et les biens meubles) seront exonérés de l’impôt sur les plus-values si la cession est inférieure à 6 000 livres (8 840 euros). Les collections de biens peuvent néanmoins être traitées comme un seul et même bien.
Chaque personne bénéficie d’un abattement fiscal annuel, ce qui signifie que seules les plus-values dont la valeur est supérieure à celle de la tranche d’imposition donnée pour une année fiscale sont imposables. Pour l’année fiscale 2006-2007, cette tranche est de 8 800 livres (12 960 euros).
Pour le calcul de l’impôt, le « taper relief » (réduction progressive de l’impôt en fonction du nombre d’années pendant lesquelles on détient le bien avant de le vendre) s’applique.
Les transmissions d’argent ou d’actifs (incluant les biens culturels) aux associations caritatives ou aux institutions culturelles bénéficient d’un régime de taxation sur les plus-values plus favorable (allant parfois jusqu’à l’exonération).

TVA
Si les biens culturels sont acquis lors de ventes aux enchères au Royaume-Uni, la TVA correspondante est de 17,5 % et s’applique sur la commission versée par l’acheteur au commissaire-priseur. Dans les autres cas, la TVA peut être imputée sur la marge du négociant (différence entre le prix d’achat et prix de vente), voire sur la valeur totale des biens achetés.
Les biens achetés à des particuliers qui n’en font pas le commerce ne sont généralement pas soumis à TVA.
Si les biens proviennent d’un pays hors Union européenne (UE), la TVA peut être de 5 % de leur valeur (auxquels s’ajoutent les droits de douane).
Plusieurs déductions, comme la déduction pour les biens entrants afin être restaurés ou la déduction sur les importations temporaires (pour les biens normalement gardés en dehors de l’UE et susceptibles de rester au Royaume-Uni moins de 182 jours par an) peuvent s’appliquer. Si le bien est vendu à l’intérieur de l’UE, la TVA sera due.
Si les biens proviennent d’un pays membre de l’UE, ils sont soumis à la TVA, à moins que l’œuvre ne soit détenue par un particulier dans le cadre de sa sphère privée, ou par une société si elle n’en fait pas une activité commerciale. Depuis le 1er septembre, les dispositions concernant la TVA au Royaume-Uni ont changé, conséquences d’une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Sont concernés les biens provenant d’un pays hors UE, sous le sceau d’une importation temporaire dans le cadre d’une vente aux enchères. Tandis que la commission demeure assujettie à la TVA locale de 17,5 %, le prix marteau est désormais assujetti à la TVA à l’importation (5 % ou 17,5 % selon les cas). Cette nouvelle mesure concerne les acheteurs privés résidant dans l’UE.

Impôt sur les donations
Il n’y a pas d’impôt sur les donations dans le régime fiscal britannique. Se référer cependant au chapitre sur les plus-values.
Un droit de succession doit être payé sur certains dons faits du vivant et peut s’apparenter à un impôt sur les donations.

Droits de succession
Une personne peut être soumise au droit de succession de 20 % pour certains dons effectués de son vivant si elle est domiciliée au Royaume-Uni ou si le don a lieu au Royaume-Uni.
Une transmission à un autre particulier d’une œuvre dont la valeur est inférieure au prix du marché est exonérée de droits de succession si le donateur survit sept ans après sa cession. Si le donateur meurt pendant cette période, un pourcentage réduit de droit devra être acquitté.
D’après les nouvelles règles, en cours d’application, pratiquement tous les dons effectués à des fonds dont les actifs sont au Royaume-Uni ou par une personne domiciliée au Royaume-Uni entraînent des droits de succession d’un montant de 20 %. Le fonds sera donc redevable d’un impôt allant jusqu’à 6 % de la valeur du fonds tous les dix ans (et d’une charge proportionnelle à certaines occasions lorsque le fonds se sépare d’une œuvre).
À sa mort, un particulier domicilié au Royaume-Uni sera redevable de droits de succession sur son patrimoine quelle que soit sa localisation, indépendamment de sa résidence.
Un particulier non domicilié au Royaume-Uni est généralement redevable de droits de succession seulement sur les actifs situés au Royaume-Uni à la date de sa mort (indépendamment de l’endroit où il réside).
Si un particulier est résident au Royaume-Uni pour 17 de ses 20  derniers exercices fiscaux, il est considéré comme domicilié au Royaume-Uni pour les droits de succession seulement.
Les droits de succession sont généralement de 40 % de la valeur du patrimoine imposable du défunt quand celle-ci dépasse 285 000 livres (41 980 euros) (pour l’année 2006-2007). Ce droit est sujet à plusieurs abattements et exonérations.
Le système des dations en paiement (acceptance in lieu) permet aux contribuables de transmettre des œuvres d’art et d’importants objets à des organismes publics en paiement total ou partiel des droits de succession sur leur patrimoine.
Une exonération conditionnelle des droits de succession peut aussi être possible pour des biens culturels de grande importance. L’œuvre doit en revanche être visible du public (généralement entre 25 et 100 jours par an).

Cession aux institutions culturelles
Il n’y a pas d’imposition sur les plus-values d’actifs culturels donnés aux associations caritatives britanniques, ainsi qu’à certaines institutions culturelles.
Il n’y a pas de droits de succession sur les biens donnés aux associations caritatives britanniques (ou à d’autres institutions culturelles).

Impôt sur les importations et exportations
Il n’y a pas de taxe spécifique sur les importations et exportations au Royaume-Uni, exception faite de la TVA et des droits de douane (voir plus haut, TVA).
En revanche, même s’il n’y a pas de taxe, certains biens culturels de 50 ans au moins dont la valeur est supérieure à une tranche financière spécifique nécessitent une licence pour l’exportation en dehors du Royaume-Uni. Cette licence peut être temporairement refusée afin de permettre à des institutions culturelles britanniques d’acheter un bien d’une importance particulière. Le Royaume-Uni est aussi soumis à la législation européenne en matière d’exportation de biens culturels.

Impôt sur la prime d’assurance
La plupart des types de polices d’assurance qui couvrent les biens culturels situés au Royaume-Uni sont taxés à 5 % ou 17,5 %.
Pour les particuliers non domiciliés au Royaume-Uni, il est possible de souscrire à des polices d’assurance non britanniques.

Droit de suite
De son vivant, l’artiste a le droit de percevoir un droit de suite basé sur le prix de revente d’une œuvre d’art originale, consécutive à la première transmission par l’artiste.
Cette charge ne s’applique pas aux ventes privées entre particuliers (agissant sans l’intervention d’un professionnel du marché de l’art), ni aux ventes par des particuliers (dans leur sphère privée) aux musées sans but lucratif et ouverts au public.
Le montant maximum du droit de suite est plafonné à 12 500 euros. Le montant qui doit en théorie être payé par l’acheteur est dégressif par tranche, de 4 % pour un prix de vente compris entre 3 000 euros et 50 000 euros, à 0,25 % pour les prix de vente au-delà de 500 000 euros.
En 2012, le droit de suite pourra aussi bénéficier aux héritiers pendant soixante-dix ans après la mort de l’artiste.

Richard Turnor, Arabella Saker, partner and senior
associate, Allen & Overy LLP’s Client department

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°243 du 22 septembre 2006, avec le titre suivant : Royaume-Uni

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